Your account can be suspended for a breach to the terms


Service: Ouest-France
Status: PENDING
Changes: 1
Source: link
Author: AgnesDeLion (20760) Staff


"Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment toute activité susceptible d’engendrer sa responsabilité civile et/ou pénale donnera le droit pour l’Éditeur d’arrêter et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture des Produits et Services choisis par l’Utilisateur et de supprimer immédiatement et de plein droit son compte, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Éditeur pourrait prétendre"


Comments:
No comments found


We track editorial changes to analyses and updates to a point's status and display the previous versions here as part of an effort to promote transparency regarding our curation process.

Version 1: 2024-07-04 18:58:49 UTC by AgnesDeLion (20760) Staff

Previous Title:

Updated Title: Your account can be suspended for a breach to the terms

Previous Analysis:

Updated Analysis: "Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment toute activité susceptible d’engendrer sa responsabilité civile et/ou pénale donnera le droit pour l’Éditeur d’arrêter et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture des Produits et Services choisis par l’Utilisateur et de supprimer immédiatement et de plein droit son compte, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Éditeur pourrait prétendre"

Previous Status:

Updated Status: PENDING