<p>Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions générales devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Previous Status: PENDING
Updated Status: APPROVED
Title: Invalidity of any portion of the Terms of Service does not entail invalidity of its remainder
Analysis: Generated through the annotate view
Status: PENDING