Previous Title:
Updated Title: You are forced into mediation in case of disputes
Previous Analysis:
Updated Analysis: "En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à "CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION" - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND." Mediation and arbitration are similar alternatives to jury trials.
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Updated Status: PENDING