Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire sera informé par courriel de la migration de son accès.,et des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « Contrat »).
3.2.
Mandat ,ARTICLE 1.
DESCRIPTION DU SERVICEen son nom et pour son compte auprès de l’OBL concerné les démarches ,Le service Free (« Service ») comprend la mise à disposition d’un accès nécessaires au raccordement de sa Ligne, associé le cas échéant à une ,par la technologie xDSL ou fibre optique à un réseau de communications demande de portabilité du numéro.
La souscription au Service peut entraîner ,électroniques au moyen d’un ou plusieurs équipements et de leurs accessoires la résiliation de l’abonnement au service téléphonique de l’OBL et/ou, de tout ,(ensemble « Freebox »), permettant à l’abonné, en fonction de l’offre souscrite, autre service établi sur cet accès au profit d’un opérateur tiers en fonction ,de bénéficier, à titre complémentaire, d’un accès aux services suivants :des modalités contractuelles définies par ce dernier.
Dans le cadre d’un ,• Service Internet permettant d’accéder au réseau Internet et à ses mandat associé à une demande de portabilité du numéro, Free se charge ,différents services (web, courrier électronique, consultation de services en de procéder, pour ce qui concerne le numéro porté, à la résiliation du contrat ,ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à de communications électroniques de cet exploitant.
Sauf faute de l’abonné, ,travers le réseau).l’abonné peut bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement en cas ,• Service de téléphonie permettant d’émettre et recevoir des de dépassement du délai de portabilité.,communications téléphoniques vocales interpersonnelles avec un terminal 3.3.
Conséquences de la souscription,raccordé sur la Freebox.
Ce service permet également à l’abonné d’accéder La souscription au Service peut entraîner la coupure de tout service au titre ,au moyen de numéros spéciaux à des services téléphoniques édités par des d’un contrat préexistant afférent à la même Ligne et souscrit antérieurement ,tiers ayant souhaité l’accessibilité depuis Free, et à des conditions tarifaires auprès d’autres fournisseurs.
Lorsqu’il n’opte pas pour la portabilité du ,exclusivement déterminées par ces derniers.
Du fait de la technologie numéro, il appartient à l’abonné de résilier auprès du ou des fournisseurs ,utilisée, le Service de téléphonie ne permet pas de garantir le raccordement concernés les services de communications électroniques préexistants sur ,d’équipements Data (télésurveillance, télécopieurs…) ainsi que l’accessibilité la Ligne concernée et de faire son affaire des suites éventuelles de cette ,des services afférents.résiliation.
En cas de souscription sur une adresse correspondant à un local ,• Service de télévision permettant, selon l’offre souscrite par l’abonné et ne disposant pas d’un accès actif existant à un réseau de boucle locale ,la Freebox dont il dispose, d’accéder : (i) à Freebox TV (inclus ou optionnel) cuivre ou optique, des frais de construction de l’accès pourront être facturés ,comprenant un accès à un bouquet de chaînes de télévision et la possibilité à l’abonné, selon les tarifs fixés dans la Brochure Tarifaire.
,de souscrire à des abonnements à des chaines de télévision éditées par des 3.4.
Rétractation,tiers, (ii) à des bouquets de chaines de télévision et autres services inclus En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours ,ou payants édités par des tiers, (iii) à des contenus audiovisuels (cinéma, pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Freebox ,musique, documentaires, émissions de télévision…) à la demande à l’acte ou ou de la souscription à l’offre si l’offre n’inclut pas d’équipement.,sur abonnement ou à l’achat édités par Free ou des tiers, (iv) à des Stores Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de ,(applications, jeux, vidéos, musiques,…) éditées par Free ou des tiers.
rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration ,• Services optionnels, tels que le service Multi TV permettant aux abonnés dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à ,du Service de télévision d’accéder audit service sur un second téléviseur l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.,depuis un équipement supplémentaire (boitier TV) .
l’utilisation concomitante L’abonné devra renvoyer la Freebox mise à disposition, dans son emballage ,du service optionnel Multi TV sur la Freebox et l’équipement supplémentaire d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée ,nécessite de disposer d’un débit Internet minimal de 4,8 Mbit/s en réception.de tous ses accessoires (pour les équipements vendus, voir article 3.5 ci-après) ,L’accès à certains services complémentaires et optionnels peut être soumis à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif, ,le cas échéant à des conditions définies par l’éditeur desdits services.
Le et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de ,Service et les services complémentaires et optionnels sont plus amplement sa décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie ,décrits sur le site internet free.fr (« Site »).
la Freebox mise à disposition avant l’expiration du délai de 14 jours.
A défaut, ,ARTICLE 2.
CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AUX SERVICESBrochure Tarifaire.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné.
,2.1.
Préalablement à la souscription du Service, l’abonné doit disposer d’un La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation ,raccordement au réseau de boucle locale cuivre et/ou optique conforme à la de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour ,réglementation en vigueur (« Ligne ») ou, à défaut, d’infrastructures d’accueil établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox.,conformes aux prescriptions d’urbanisme et construction permettant le Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par ,passage de câbles de communications électroniques, et d’équipements l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la ,personnels compatibles avec la Freebox.
date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en ,2.2.
Pour accéder au Service, la Ligne de l’abonné doit se situer dans une utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour ,zone couverte par les technologies xDSL ou fibre optique et, selon l’offre la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen ,souscrite, par le réseau 4G Free pour bénéficier de l’agrégation des débits, en différent.
Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du ,France métropolitaine et être déclarée éligible et répondre aux caractéristiques Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin ,techniques des technologies xDSL ou fibre optique.
Pour accéder au Service du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant ,de télévision, la Ligne de l’abonné doit être située en zone dégroupée ou au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
,fibrée par Free et être reliée à un répartiteur qui dispose des équipements de La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur ,Free nécessaires.
Cette information est délivrée au souscripteur en fonction au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que ,du résultat du test d’éligibilité effectué par l’opérateur de la boucle locale (« l’exercice du droit de rétractation.,OBL ») sur la base des éléments renseignés par l’abonné.Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit ,En cas d’inscription d’une Ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un ,informations initialement obtenues auprès de l’OBL, le Contrat sera résolu de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a ,plein droit sans autre formalité et sans qu’aucun frais ne puisse être mis à la commencé après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement ,charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que l’abonné aura retourné à exprès à son droit de rétractation.,Free la Freebox mise à sa disposition, dans les conditions définies à l’article La rétractation du Contrat n’entraine pas l’annulation de la vente du Player ,9.4.
Free Devialet telle que visée à l’article 1.4.,Dans l’hypothèse où l’abonné est situé dans une zone couverte par 3.5.
Rétractation de la vente d’équipements Freebox ,un réseau de boucle locale cuivre ou optique et que le local de l’abonné L’abonné dispose d’un droit de rétractation de la vente du Player Free ,dispose des infrastructures d’accueil nécessaires au passage des câbles Devialet, telle que visée à l’article 1.4, qui peut être exercé selon les modalités ,de communications électroniques, Free réalise une étude de faisabilité prévues par les CGV.
,afin de déterminer au préalable les locaux pouvant être raccordés dans la L’exercice par l’abonné de son droit de rétractation de la vente du Player ,zone considérée.
Il se peut ainsi que dans certains cas, des impossibilités Free Devialet conformément aux modalités prévues par les CGV, entraine la ,notamment techniques (absence d’infrastructures d’accueil, saturation des résiliation de plein droit du présent Contrat dans les conditions prévues par ,ressources de desserte interne d’un immeuble) ou administratives (non celui-ci.,obtention par l’abonné ou le propriétaire de l’immeuble à desservir des ,autorisations administratives nécessaires en cas de travaux sur domaine ARTICLE 4.
EQUIPEMENTS,public) empêchent le raccordement effectif du local de l’abonné.
Dans ce cas, 4.1.
Installation de la Freebox,le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes relatives à ,frais ne puissent être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.
l’installation et l’utilisation de la Freebox consultables dans la documentation ,ARTICLE 3.
MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICEtoutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ,3.1.
Souscriptionou une utilisation de la Freebox non conforme à ces consignes et normes.
,Le Service peut être souscrit sur le Site ou par téléphone.
4.2.
Mise à disposition de la Freebox,L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son La Freebox mise à la disposition de l’abonné (mise à disposition initiale) est ,installation et de sa qualité de titulaire de l’accès de boucle locale desservant incluse dans l’abonnement, Free se réservant le droit de renouveler ainsi que ,son local en produisant tout justificatif (facture fournisseur électricité / gaz / de mettre à jour gratuitement la Freebox et ses logiciels en cas d’évolution du ,eau…).
réseau qui la rendrait incompatible.
Dans ce cadre, la Freebox est la propriété ,Dans l’hypothèse où le répartiteur de rattachement de l’accès de l’abonné exclusive, incessible et insaisissable de Free et est mise à la disposition ,serait dégroupé par Free, l’accès de l’abonné pourra être migré à l’initiative de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat.
L’abonné a la garde de la ,de Free et sans surcoût en fonction des capacités locales de production, Freebox pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter ,vers la formule en vigueur en zone dégroupée correspondant à la formule atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de la Freebox.
La ,dont il bénéficiait en zone non dégroupée.
Dans l’hypothèse où l’immeuble de charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol ,l’abonné serait raccordé à un réseau de boucle locale optique auquel accède de la Freebox est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au ,Free, l’accès de l’abonné pourra être migré automatiquement en fonction des matériel.
L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès ,capacités locales de production, vers la formule en vigueur en zone fibrée de tout assureur habilité pour la couverture des risques liés à la possession et ,correspondant à la formule dont il bénéficiait en zone non fibrée.
L’abonné l’utilisation de la Freebox.,L’abonné donne expressément mandat par le Contrat à Free pour effectuer ,Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la ,remise avec la Freebox et sur le Site et des normes en vigueur, et supportera ,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX (HORS FREEBOX POP),AU 19 AOÛT 2020,1,4.3.
Vente des équipements Freebox enfants de moins de 3 ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du ,La vente des équipements Freebox (en particulier le Player Free Devialet) est développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du ,régie par les Conditions Générales de Vente de Free (« CGV »).sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans ».,ARTICLE 5.
UTILISATION DU SERVICE- l’utilisation ininterrompue du Service de téléphonie par le biais notamment ,5.1.
En application de la législation en vigueur, Free n’est pas soumise à une d’une composition automatique et en continu de numéros sur la Ligne de ,obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher l’abonné ;,des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
En conséquence, - le partage de l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ,l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le ou à l’organisation pour les personnes morales ;,Service, les règles suivantes :- l’utilisation, à titre gratuit ou onéreux, du Service de téléphonie en tant que ,- les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de passerelle de réacheminement de communications.,communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas Une telle utilisation pourra faire l’objet d’une restriction à hauteur d’une heure ,contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, par jour des appels compris dans le forfait émis, sans toutefois restreindre ,nationales et internationales en vigueur.
En particulier, tout contenu visant ni les appels entrants, ni les appels sortants émis en national ou vers les ,notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale destinations internationales dont l’utilisation est payante.
Cette restriction ,ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la provocation, à pourra être mise en œuvre pendant une durée de 7 jours.,la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, ou comportant des Dans l’hypothèse où l’utilisation prohibée du Service de téléphonie perdurerait ,éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;à l’issue de la levée de la restriction, et après une mise en demeure adressée ,- tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free sera en droit de résilier ,lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
A ce titre, le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de ,Free met à disposition de l’abonné des outils afin de restreindre l’accès à laquelle elle a été reçue par l’abonné.,certains services et contenus ou de les sélectionner selon des conditions 5.4.
Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le ,d’utilisation disponibles sur le site Internet de Free à l’adresse http://www.cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à ,free.fr/freebox/informations/protection-enfance.html ;une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.,- l’abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition Outre les cas mentionnés aux articles 5.1 à 5.3, l’utilisation du Service est ,ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :,des tiers, notamment par :- est à d’autres fins que personnelles,,o la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer - a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ,une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie ou crimes), ou ,privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public .
- a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à titre ,o la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.,intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une Le Service, y compris, et de manière non limitative, les applications, les ,contrefaçon.
En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, compte graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les ,tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit ,l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus ,d’auteur et les droits voisins, l’abonné a l’obligation de veiller à ce que par Free.
Free se réserve tous les droits, y compris mais de manière non ,son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété ,de représentation, de mise à disposition ou de communication au public sur le Service.
Free concède à l’abonné un droit personnel d’utilisation non ,d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin exclusif, non cessible et non transférable, du Service et chacun des éléments ,sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de ,Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout manquement à cette obligation, l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’abonné s’engage ,par l’abonné ou des tiers à qui l’abonné aurait mis à disposition son à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, ,accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’abonné.
En reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, décompiler, ,particulier, Free peut être contrainte par l’HADOPI de suspendre l’accès à pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de ,des services de communication au public en ligne pour les abonnés.
Dans quelque élément que ce soit du Service.,cette perspective, Free met à la disposition de l’abonné des moyens de La Freebox utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ,sécurisation lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès ou open source.
L’abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, ,mis à disposition.
Il est rappelé à l’abonné qu’il existe une offre légale de leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le ,contenus culturels en ligne et des moyens de sécurisation permettant site internet « floss.freebox.fr ».
Pour chaque version en usage d’un logiciel ,de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L.
336-3 du concerné, l’abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ,Code de la Propriété Intellectuelle.
En outre, l’abonné reconnaît que la ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à ,violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la disposition au moyen de la Freebox, puis pendant trois (3) ans après le terme ,reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen de la Freebox.,au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un Afin de perfectionner le Service, l’abonné est informé que Free met ,droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte régulièrement à jour les logiciels de la Freebox mise à disposition nécessitant ,de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales (jusqu’à 3 ans le redémarrage de la Freebox par l’abonné.
L’abonné autorise, enfin, Free ,d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).
L’abonné reconnait que dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à la Freebox ,le piratage nuit à la création artistique.et à y opérer les modifications nécessaires.,- l’abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ,ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels ARTICLE 6.
UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES ,virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de CONFIDENTIELS,l’accès mis à sa disposition.6.1.
Conformément à la recommandation du Conseil Supérieur de ,- l’abonné s’engage à ne pas procéder ou tenter de procéder à des intrusions l’Audiovisuel en date du 15 décembre 2004, Free met à la disposition de ,dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs l’abonné une fonctionnalité de contrôle parental applicable aux programmes ,de type botnets, à ne pas propager ou tenter de propager des virus, ou tous de Catégorie V.
Ce dispositif permet de verrouiller l’accès à ces programmes ,programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques grâce à un code parental.
Il est rappelé que le fait de permettre la visualisation ,dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).par un mineur de contenus à caractère violent ou pornographique peut être ,5.2.
Concernant le Service de télévision, les droits dont Free est titulaire sanctionné pénalement en application de l’article 227-24 du Code Pénal.,n’autorisent que : (i) l’accès au Service de télévision depuis tout terminal 6.2.
L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants ,connecté à la Freebox, (ii) la diffusion du Service de télévision à destination d’accès au Service que Free lui aura transmis ainsi que du code parental et ,de ses abonnés sur un téléviseur ou plusieurs téléviseurs en fonction du du code d’achat que l’abonné aura choisi, sauf divulgation imputable à Free.
,nombre d’équipements mis à disposition de l’abonné, (iii) l’utilisation des L’abonné s’engage à conserver secret ses identifiants et code parental/code ,Stores uniquement depuis la Freebox dont dispose l’abonné, et (iv) une d’achat et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.
,utilisation personnelle et privative du Service de télévision et des services Le code parental doit être choisi et créé par l’abonné via l’espace abonné (« ,complémentaires et optionnels pour les besoins propres de l’abonné et Espace abonné ») accessible depuis la rubrique « Mon compte » sur le Site ,limitée à son cercle familial.
à l’adresse suivante https://subscribe.free.fr/login/.
Le code d’achat doit être ,L’abonné s’engage à ce que l’œuvre visionnée ou l’enregistrement ou les choisi et créé par l’abonné via l’interface TV.,applications auxquels il a souscrit ne soient pas relayés sur tout réseau 6.3.En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des ,de communications électroniques, dont notamment Internet, ou plus identifiants par des tiers, l’abonné s’engage à avertir Free, sans délai, en ,généralement mis à disposition du public par quelque moyen que ce soit.
justifiant de son identité à l’adresse suivante : Free - Forfait Freebox – perte/,Les programmes accessibles au sein des applications sont des fichiers vol identifiants - 75371 Paris Cedex 08 en mentionnant les nom, prénom de ,numériques protégés par des dispositions nationales et internationales l’abonné et le numéro de la Ligne.
Les nouveaux identifiants seront transmis ,en matière de droit d’auteur et droits voisins.
Toute reproduction totale à l’abonné par lettre simple et/ou courrier électronique.
En cas de perte ou ,ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle de vol ou, plus généralement, de détournement du code parental ou du ,attachés au service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, code d’achat par des tiers, l’abonné peut les modifier via l’Espace abonné.
,sans accord exprès et préalable de Free, est strictement interdite.
L’abonné En cas d’oubli des identifiants ou du code parental/code d’achat, l’abonné ,s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des peut demander via l’Espace abonné à Free de les lui transmettre par courrier ,fichiers numériques nécessaire à l‘utilisation des services, ni à encourager électronique à l’adresse mentionnée lors de la souscription.,des tiers à effectuer de tels actes.
L’utilisation concomitante du Service de ,télévision entraine la réduction du débit effectif du Service Internet en fonction ARTICLE 7.
CONDITIONS FINANCIERES,des programmes visionnés et/ou services utilisés par l’abonné.7.1.
Prix,Free porte à la connaissance de l’abonné le message du Conseil supérieur L’ensemble des prix du Service, des services complémentaires et optionnels, ,de l’audiovisuel et du ministère de la santé : « regarder la télévision, y des frais et du dépôt de garantie figure dans la Brochure Tarifaire, ils sont ,compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les mentionnés en euros TTC.
Le prix du Service ne couvre pas les redevances, ,5.3.
Concernant le Service de téléphonie, sont strictement prohibées :,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX (HORS FREEBOX POP),AU 19 AOÛT 2020,2,abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros ,éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles via le utilisés par l’abonné dans le cadre de son abonnement.
Dès lors, dans ,Service et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.l’hypothèse où l’abonné souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ,7.2.
Facturationne pas procéder directement à la résiliation du Contrat.,Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures La résiliation du présent Contrat n’entraine pas la résiliation du contrat de ,émises mensuellement, d’avance pour le Service les services complémentaires vente du Player Free Devialet.,et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu pour les 9.3.
Déménagement,communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire.
En cas de déménagement, l’abonné ne pourra pas transférer automatiquement ,Les factures sont communiquées à l’abonné sur un support dématérialisé.
son Service et aura l’obligation d’en avertir préalablement Free.
Afin de faciliter ,Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées les démarches de l’abonné, Free met à disposition de l’abonné, sous réserve ,sur support papier, à la place du support dématérialisé.
Chaque facture est d’éligibilité de la nouvelle ligne, une procédure de déménagement accessible ,disponible sur l’Espace abonné pendant une période de 12 mois, sauf en cas dans l’Espace abonné.,de résiliation.9.4.
Restitution de la Freebox mise à disposition,7.3.
Paiement et dépôt de garantieEn cas de résiliation du Contrat, y compris en cas de portabilité, l’abonné ,Free met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par s’engage à restituer à Free la Freebox mise à sa disposition au plus tard dans ,prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par les 15 jours suivants la fin du Contrat.
A défaut de restitution dans le délai ,carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint.
En cas de prélèvement précité ou en cas de retour incomplet de la Freebox mise à disposition ou ,automatique, l’abonné doit adresser à Free le « Mandat de Prélèvement SEPA en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à ,» signé, disponible dans l’Espace abonné.
l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Free procèdera à la facturation ,En cas de prélèvement automatique, l’abonné est dispensé du dépôt de des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.,garantie prévu ci-après.
Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans 9.5.
Remboursement du dépôt de garantie,la Brochure Tarifaire, pourra être demandé, à l’abonné pour garantir (i) la Free procèdera, le cas échéant, au remboursement du dépôt de garantie ,restitution dans les conditions définies à l’article 9.4 de la Freebox mise à dans un délai maximum de 10 jours après restitution de la Freebox dans les ,disposition ainsi que (ii) tout manquement aux obligations financières à la conditions de l’article 9.4, sous réserve du paiement des sommes dues à Free ,charge de l’abonné.
Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt.
Son au titre du Contrat.
,remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 9.5.Free pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par ,Si Free constate, au cours d’un mois donné, un encours de consommation l’abonné (en ce compris les options TV et les communications téléphoniques) ,(téléphoniques, audiovisuelles, télévisions, jeux etc.) supérieur au montant et le dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées ,défini dans la Brochure Tarifaire, elle pourra en informer l’abonné et lui par l’abonné.,demander le paiement des consommations hors forfait selon les modalités 9.6.
Frais de résiliation ,définies dans la Brochure Tarifaire.La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de ,7.4.
Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf ,retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit ,Tarifaire.de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution ,7.5.
L’abonné est invité à consulter régulièrement l’Espace abonné pour des Services imputable à Free, de retrait d’une autorisation administrative ,prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible ,le Service.la fourniture du Service, d’évolution du réseau de boucle locale rendant ,7.6.
Free peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour ,fourniture du Service.
L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement ,en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, l’abonné aura la faculté de à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique ,résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en ,dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI, ,Les prix du Service pourront être modifiés en cas d’évolution législative ou d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement ,réglementaire, par exemple une hausse de la TVA.
L’abonné en sera informé pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la ,au moins 1 mois à l’avance.Cour de cassation.,ARTICLE 8.
DUREEARTICLE 10.
QUALITE DE SERVICE,Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Selon l’offre souscrite, 10.1.
Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) ,il pourra prévoir une période initiale d’engagement de 12 mois.
Le Contrat : 30 jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande ,est résiliable à tout moment à l’initiative de l’abonné ou de Free dans les de souscription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de ,conditions décrites à l’article 9.
l’existence d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale ,ARTICLE 9.
SUSPENSION / RESILIATION10.2.
Délai de rétablissement de l’accès : 15 jours ouvrés à compter de ,9.1.
A l’initiative de Freela signalisation de l’abonné.,Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, 10.3.
Délai de rétablissement des services : dès lors que l’accès est ,en cas de :fonctionnel, les délais de rétablissement sont les suivants à compter de la ,- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou signalisation : Service de téléphonie : 72 heures .
Service TV &.
radio : 24 ,contractuelles visées aux articles 5.1 à 5.4 et 6.1 ;heures .
Service Internet : 24 heures .
Service de courrier électronique : 24 ,- perturbation grave et/ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour heures.,cause ou origine l’accès de l’abonné ;10.4.
Niveaux de qualité pour la fourniture du service,- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives - Niveau de qualité de l’accès.
,compétentes.Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre ,En cas de non paiement d’une facture à la date limite de paiement portée les équipements actifs d’extrémités de la boucle locale cuivre ou optique ,sur la facture Free peut, en outre, suspendre le Service, après l’envoi d’un placés respectivement chez l’abonné et au niveau du répartiteur d’abonnés ,courrier électronique resté sans effet pendant 15 jours.
Free peut également opéré par l’OBL.
Ce débit est exprimé en IP et est fonction notamment des ,suspendre le Service en cas d’absence de régularisation d’un dossier caractéristiques, de la qualité de l’accès de l’abonné et de la distance de ,incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après l’installation avec le nœud de raccordement d’abonnés.
Les débits ADSL et ,l’envoi par Free d’un courrier électronique à cet effet.VDSL sont variables en fonction de la longueur de la ligne.
Ce débit peut ,Une fois le Service suspendu et après une mise en demeure adressée à être vérifié par l’abonné sur l’interface utilisateur de la Freebox accessible ,l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free sera en droit de résilier le à l’adresse suivante http://mafreebox.freebox.fr/.
En cas d’utilisation par ,Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free, le ,l’abonné.débit de synchronisation ne peut être garanti par Free.
Le débit descendant ,9.2.
A l’initiative de l’abonnéde synchronisation est compris : ,L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment - pour l’ADSL entre 128 kbit/s et 22,4 Mbit/s en zone dégroupée ou 17,6 ,- soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Mbit/s en zone non dégroupée.
Débits accessibles sur des lignes inférieures ,Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de à 500m, en l’absence de perturbations.
Débit descendant atteignable en ,toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s et débit montant atteignable en général ,au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son identifiant inférieur à 1 Mbit/s.,abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande.
L’abonné pourra obtenir - pour le VDSL2 entre 128 kbit/s et 100 Mbit/s en zone dégroupée.
Débit ,toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le accessible sur des lignes inférieures à 500m, en l’absence de perturbations.
,Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 13.1.
Le Contrat Débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s, pouvant ,prend fin au choix de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours être compris entre 15 Mbit/s et 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes ,suivant la réception de la demande de résiliation, soit le dernier jour du mois (moins de 1 km) et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s, ,de réception de la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant pouvant atteindre 8 Mbit/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins ,foi).de 1 km).,- soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant la - pour la fibre entre 128 kbit/s et 1 Gbit/s ou 8 Gbit/s selon l’offre souscrite ,portabilité du numéro.
Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise en par l’abonné et la Freebox compatible.
Débit théorique montant maximum ,œuvre par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du numéro.
jusqu’à 600 Mbit/s ou 700 Mbit/s selon l’offre souscrite.,En cas de résiliation du Contrat pendant la période initiale d’engagement, - Niveau de qualité des services.,l’abonné reste redevable des mensualités restantes dues sur le Service Disponibilité du service de téléphonie : supérieure ou égale à 97% sur le ,jusqu’au terme de cette période, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime mois calendaire écoulé .
du courrier électronique (en envoi et en réception) :,prévu à l’article 9.6.supérieure ou égale à 99% sur le mois calendaire écoulé .
de l’affichage et de ,La résiliation sur demande directe de l’abonné entraine la fin des Services, la mise à jour des pages personnelles : supérieure ou égale à 98% sur le mois ,ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre calendaire écoulé .
de l’affichage et de la mise à jour de l’Espace abonné : ,cuivre ou optique.,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX (HORS FREEBOX POP),AU F,3,supérieure ou égale à 98% sur le mois calendaire écoulé.et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il ,10.5.
Le retard dans le délai de mise en service, l’interruption ou le non-peut exercer de la même façon.,respect des niveaux de qualité ouvre droit à une compensation calculée Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par ,sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis de la période Free, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Free ,de retard, d’interruption ou de non-respect des niveaux de qualité.
La accessible sur notre site internet https://www.free.fr/freebox/informations/,compensation sera effectuée sous forme de remboursement par virement politique-de-confidentialite/.,bancaire sous 15 jours à compter de la mise en service effective de l’accès, L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage ,du rétablissement de l’accès ou du ou des services concernés sous réserve téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.,que l’abonné ait signalé l’incident et sollicité une compensation.
Aucune 11.2.
Annuaire,compensation ne sera due à l’abonné en cas de force majeure, du fait d’un Free est tenue par la Loi de mettre à disposition de tout éditeur d’annuaire ,tiers irrésistible et imprévisible, ou de faute de l’abonné.ou fournisseur de service de renseignements téléphoniques la liste de ses ,10.6.
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, abonnés.
L’abonné s’étant vu attribuer un numéro de téléphone, assorti le ,Free pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services pendant une cas échéant à la mise en œuvre de la portabilité du numéro, a la possibilité ,période consécutive de 24 heures pour des raisons telles que des opérations de s’opposer à tout moment et gratuitement à ce que son numéro de ,indépendantes de sa volonté effectuées par l’exploitant du réseau de boucle téléphone ainsi que ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et/ou ,locale à des fins de maintenance ou de réaménagement de son réseau de communiqués par les services de renseignements.
L’abonné peut également ,boucle locale, ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services limiter à tout moment et gratuitement les critères de parution concernant ses ,délivrés à l’abonné.
En dehors des cas justifiés par l’urgence (conditions coordonnées, en particulier :,climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers, prescriptions des - à ce que l’adresse complète de son domicile ne soit pas communiquée ,pouvoirs publics) ou la force majeure, Free préviendra l’abonné sur son Site.
par les services de renseignements et les annuaires, sauf dans le cas d’une ,En cas d’interruption des Services, l’abonné pourra, au besoin en utilisant adresse professionnelle ;,le formulaire adéquat consultable sur l’Espace abonné afin de faciliter le - à ce qu’il ne soit pas fait référence à son sexe, sous réserve d’absence ,traitement de sa demande, obtenir de la part de Free le remboursement de d’homonymie ;,l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux Services.
- que ses données à caractère personnel ne soient pas utilisées dans ,Afin d’améliorer considérablement les capacités d’utilisation du réseau, des opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de ,l’abonné autorise Free en cas de disponibilité de la capacité de sa Ligne et communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la ,de la bande passante à les utiliser.
Cette utilisation n’aura aucune incidence fourniture du service relevant de la relation contractuelle entre l’abonné et ,pour l’abonné et ne provoquera aucune interférence sur la Ligne de l’abonné.
Free ;,10.7.
Free met en œuvre des mesures de gestion de trafic pour optimiser - ou encore à ne pas figurer dans les listes permettant la recherche inversée ,l’accès de tous ses abonnés à son réseau.
Sur son réseau fixe, ces mesures de son identité à partir de son numéro de téléphone.,sont mises en œuvre en cas de congestion de la Ligne.
Dans un tel cas, le Ces opérations peuvent être effectuées à tout moment, et gratuitement sur ,Service de téléphonie et le Service de télévision sont provisoirement traités l’Espace abonné.,de manière prioritaire par rapport au Service Internet, ce qui peut avoir par L’attention de l’abonné est attirée sur le fait qu’en application des dispositions ,exemple pour effet d’augmenter la durée de téléchargement d’une page réglementaires ces choix de restriction de parution ne se transmettent pas en ,internet, d’une vidéo ou encore d’une pièce jointe à un mail.
Sur le réseau cas de changement d’opérateur du service téléphonique, notamment dans le ,4G, durant la période de congestion de certains éléments du réseau de Free cadre de la portabilité du numéro.,tels qu’une cellule (antenne), ces mesures peuvent par exemple augmenter 11.3.
En application de la règlementation en vigueur, Free peut être amenée à ,temporairement la durée de téléchargement d’une page web, d’un mail ou transmettre à l’abonné toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation ,d’une pièce jointe à un mail, ou impacter la navigation Internet ou la qualité des Services, et à communiquer les éléments d’identification de l’abonné sur ,d’une vidéo.
Pour le Service sur le réseau 4G et en cas de saturation de la réquisition d’une autorité nationale judiciaire et/ou administrative.,cellule (antennes) dont l’abonné dépend, le débit sera réduit jusqu’à la fin de ,la période de facturation au-delà d’un volume de données de 250Go/mois.ARTICLE 13.
ASSISTANCE / RECLAMATION,ARTICLE 11.
RESPONSABILITE accessible :,11.1.
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations - par téléphone (Hotline) au 32 44 (temps d’attente gratuit au départ d’une ,contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes Freebox).
Les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site.
Les tarifs ,en vigueur.d’utilisation de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire en fonction ,Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou de l’offre souscrite par l’abonné.,la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non - en ligne à l’adresse http://www.free.fr/assistance.
L’accès à ce service est ,conforme aux consignes communiquées par Free), soit au fait imprévisible et inclus dans le Forfait Freebox.,irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 13.2.
En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :,11.2.1er niveau de réclamation : Service Abonné.
L’abonné doit adresser sa ,En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en réclamation à Free – Service Abonné - 75371 Paris Cedex 08.
Des formulaires ,ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par Free, prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.free.fr/,la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du assistance/360.html afin de faciliter le traitement de sa requête.
Free s’engage ,montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement ,11.2.
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.,comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque 2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur.
Si ,la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou toutefois l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service ,un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force Abonné, il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National ,majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute Consommateur en adressant un courrier à l’adresse suivante : Free - Service ,la durée de son existence.National Consommateur - 75371 Paris Cedex 08.
Un Conseiller Relation ,ARTICLE 12.
DONNEES PERSONNELLES courrier afin de réétudier sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ,Dans le cadre de la souscription aux services et pendant leur fourniture, Free ouvrés.,collecte certaines des données personnelles de l’abonné de façon directe, 3ème niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation ,ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services.
Les données Communications Electroniques.
En cas de litige persistant si l’abonné a ,personnelles de l’abonné recueillies par Free sont destinées à Free, ainsi respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de ,qu’aux sociétés du groupe auquel Free appartient et à des sociétés tierces la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir ,telles que des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux directement et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques ,(pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même selon les modalités détaillées sur le site Internet https://www.mediation-,niveau de protection de vos données personnelles, essentiellement pour les telecom.org.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site ,besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat.
Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.,A des fins statistiques, certaines des données personnelles de l’abonné ,seront utilisées en étant préalablement anonymisées.
Free pourra également ARTICLE 14.
COMPETENCE,exploiter certaines données personnelles afin d’évaluer et améliorer ses Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé ,services et d’en développer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour ,de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant d’Appel de Paris.
Pour les autres abonnés les règles de compétence légales ,avec l’accord exprès de l’abonné qui peut revenir sur ses choix à tout moment s’appliquent.,dans son Espace abonné.
,Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du ,Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles ,l’abonné a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige.Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 ,Free met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles - Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA ,nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’abonné FR60421938861.,et garantir leur confidentialité.
,L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ,de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données ,personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ,données personnelles via son Espace abonné ou en adressant un courrier (ARCEP) 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris),et en justifiant de son identité à : Free – Informatique et Libertés – 75371 ,Paris Cedex 08 ou en contactant le Délégué à la protection des données du ,groupe à l’adresse email : dpo@iliad.fr.
L’abonné dispose également de la ,possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ,13.1.
Free met à la disposition des abonnés un service d’assistance ,Consommateur prendra alors contact avec l’abonné par téléphone ou par ,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX (HORS FREEBOX POP),AU 19 AOÛT 2020,4,FORMULAIRE DE RETRACTATION - CGA,Informations concernant l’exercice du droit de rétractation,En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,des équipements ou du jour de la commande s’il s’agit d’un service sans équipement, pour exercer votre droit de rétractation.
Ce délai est respecté si vous nous ,transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
,1/ Envoi de votre demande ,Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple ,en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
La décision de rétractation devra être envoyée à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation.
,2/ Retour des équipements,Vous devez nous retourner les équipements mis à disposition dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnés de tous leurs accessoires, sans ,retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, exclusivement à l’adresse suivante : Free - ,Freebox Rétractation 6 rue Désir Prévost, 91075 Bondoufle, France.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les équipements mis à disposition avant l’expiration ,du délai de 14 jours.
A défaut de réception des équipements dans ce délai, Free vous facturera les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.
,Les frais directs de retour sont à votre charge.,Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les ,caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.,3/ Remboursement ,Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à ,laquelle nous sommes informés de votre décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ,sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
,Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, ,nous vous facturerons un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de se rétracter.
,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour ,et ne sera donc pas remboursée.,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX (HORS FREEBOX POP),AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION,(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat),Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________,Votre identifiant abonné : ___________________________,À l’attention de : FREE - FREEBOX RETRACTATION - 6 RUE DESIR PREVOST - 91075 BONDOUFLE FRANCE ,Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Commandé le (*) / reçu le (*) : ______ / ______ / ____________,Nom et prénom du consommateur : _______________________________________________________________________________________________________,Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________________________________,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Date : ____________________________,(*) Rayez la mention inutile,Signature du consommateur (uniquement en cas ,de notification du présent formulaire sur papier) :,5,Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la brochure tarifaire (« de tous ses accessoires à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, ,Brochure Tarifaire ») et des présentes conditions générales d’abonnement au sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant ,service Internet Freebox Pop (ensemble « Contrat »).
la communication de sa décision de rétractation.
A défaut, Free facturera à ,ARTICLE 1.
DESCRIPTION DU SERVICE INTERNETLes frais directs de retour sont à la charge de l’abonné.
La responsabilité de ,Le service Internet Freebox Pop (« Service Internet ») consiste en la l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant ,fourniture d’un accès par la technologie xDSL ou fibre optique à un réseau de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les ,de communications électroniques au moyen d’un ou plusieurs équipements caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox.,(server, et le cas échéant répéteur, kit fibre, …) et de ses accessoires Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par ,(ensemble « Freebox »), permettant à l’abonné d’accéder à Internet et à l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la ,des services complémentaires et/ou optionnels.
L’accès à certains services date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en ,complémentaires et optionnels peut être soumis le cas échéant à des utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour ,conditions définies par l’éditeur desdits services.
Le Service Internet, les la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen ,services complémentaires et optionnels sont plus amplement décrits sur le différent.
Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du ,site internet free.fr (« Site »).
Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin ,ARTICLE 2.
CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AU SERVICE au Service Internet fourni jusqu’à la communication de sa décision de se ,INTERNETrétracter.
,2.1.
Préalablement à la souscription du Service Internet, l’abonné doit disposer Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit ,d’un raccordement au réseau de boucle locale cuivre et/ou optique conforme de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un ,à la réglementation en vigueur (« Accès ») ou, à défaut, d’infrastructures contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a ,d’accueil conformes aux prescriptions d’urbanisme et construction permettant commencé après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement ,le passage de câbles de communications électroniques, et d’équipements exprès à son droit de rétractation.,personnels compatibles avec la Freebox.
,2.2.
Pour accéder au Service Internet, l’Accès de l’abonné doit se situer ARTICLE 4.
EQUIPEMENTS,dans une zone couverte par les technologies xDSL ou fibre optique, en 4.1.
Installation de la Freebox,France métropolitaine, être déclarée éligible et répondre aux caractéristiques L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes relatives à ,techniques des technologies xDSL ou fibre optique.l’installation et l’utilisation de la Freebox consultables dans la documentation ,En cas d’inscription d’un Accès qui s’avérerait inéligible en dépit des remise avec la Freebox et sur le Site et des normes en vigueur, et supportera ,informations initialement obtenues auprès de l’opérateur de boucle locale toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ,(« OBL »), le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans ou une utilisation de la Freebox non conforme à ces consignes et normes.
,qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, 4.2.
Mise à disposition de la Freebox,dès lors que l’abonné aura retourné à Free la Freebox mise à sa disposition, La Freebox mise à la disposition de l’abonné (mise à disposition initiale) est ,dans les conditions définies à l’article 9.4.incluse dans l’abonnement, Free se réservant le droit de renouveler ainsi que ,Dans l’hypothèse où l’abonné est situé dans une zone couverte par de mettre à jour gratuitement la Freebox et ses logiciels en cas d’évolution du ,un réseau de boucle locale cuivre ou optique et que le local de l’abonné réseau qui la rendrait incompatible.
Dans ce cadre, la Freebox est la propriété ,dispose des infrastructures d’accueil nécessaires au passage des câbles exclusive, incessible et insaisissable de Free et est mise à la disposition ,de communications électroniques, Free réalise une étude de faisabilité de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat.
L’abonné a la garde de la ,afin de déterminer au préalable les locaux pouvant être raccordés dans la Freebox pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter ,zone considérée.
Il se peut ainsi que dans certains cas, des impossibilités atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de la Freebox.
La ,notamment techniques (absence d’infrastructures d’accueil, saturation des charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol ,ressources de desserte interne d’un immeuble) ou administratives (non de la Freebox est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au ,obtention par l’abonné ou le propriétaire de l’immeuble à desservir des matériel.
L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès ,autorisations administratives nécessaires en cas de travaux sur domaine de tout assureur habilité pour la couverture des risques liés à la possession et ,public) empêchent le raccordement effectif du local de l’abonné.
Dans ce cas, l’utilisation de la Freebox.,le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns ,frais ne puissent être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5.
UTILISATION DU SERVICE INTERNET,ARTICLE 3.
MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE INTERNETobligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher ,3.1.
Souscriptiondes faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
En conséquence, ,Le Service Internet peut être souscrit sur le Site ou par téléphone.
l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le ,L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son Service Internet, les règles suivantes :,installation et de sa qualité de titulaire de l’accès de boucle locale desservant - les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de ,son local en produisant tout justificatif (facture fournisseur électricité / gaz / communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas ,eau…).
contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, ,Dans l’hypothèse où le répartiteur de rattachement de l’accès de l’abonné nationales et internationales en vigueur.
En particulier, tout contenu visant ,serait dégroupé par Free, l’accès de l’abonné pourra être migré à l’initiative notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ,de Free et sans surcoût en fonction des capacités locales de production, ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la provocation, à ,vers la formule en vigueur en zone dégroupée correspondant à la formule la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, ou comportant des ,dont il bénéficiait en zone non dégroupée.
Dans l’hypothèse où l’immeuble de éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;,l’abonné serait raccordé à un réseau de boucle locale optique auquel accède - tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit ,Free, l’accès de l’abonné pourra être migré automatiquement en fonction des lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
A ce titre, ,capacités locales de production, vers la formule en vigueur en zone fibrée Free met à disposition de l’abonné des outils afin de restreindre l’accès à ,correspondant à la formule dont il bénéficiait en zone non fibrée.
L’abonné certains services et contenus ou de les sélectionner selon des conditions ,sera informé par courriel de la migration de son accès.d’utilisation disponibles sur le site Internet de Free à l’adresse http://www.,3.2.
Mandat free.fr/freebox/informations/protection-enfance.html ;,L’abonné donne expressément mandat par le Contrat à Free pour effectuer - l’abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ,en son nom et pour son compte auprès de l’OBL concerné les démarches ou qu’il obtient à l’aide du Service Internet, s’oblige à ne pas porter atteinte ,nécessaires au raccordement de son Accès.
La souscription au Service aux droits des tiers, notamment par :,Internet peut entraîner la résiliation de l’abonnement au service téléphonique o la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer ,de l’OBL et/ou, de tout autre service établi sur cet accès au profit d’un une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie ,opérateur tiers en fonction des modalités contractuelles définies par ce privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public .
,dernier.
o la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété ,3.3.
Conséquences de la souscriptionintellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une ,La souscription au Service Internet peut entraîner la coupure de tout contrefaçon.
En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, compte ,service au titre d’un contrat préexistant afférent au même Accès et souscrit tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour ,antérieurement auprès d’autres fournisseurs.
Lorsqu’il n’opte pas pour la l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit ,portabilité du numéro, il appartient à l’abonné de résilier auprès du ou des d’auteur et les droits voisins, l’abonné a l’obligation de veiller à ce que ,fournisseurs concernés les services de communications électroniques son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, ,préexistants sur l’Accès concerné et de faire son affaire des suites éventuelles de représentation, de mise à disposition ou de communication au public ,de cette résiliation.
En cas de souscription sur une adresse correspondant à d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ,un local ne disposant pas d’un accès actif existant à un réseau de boucle sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du ,locale cuivre ou optique, des frais de construction de l’accès pourront être Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout manquement à cette obligation, ,facturés à l’abonné, selon les tarifs fixés dans la Brochure Tarifaire.
par l’abonné ou des tiers à qui l’abonné aurait mis à disposition son ,3.4.
Rétractationaccès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’abonné.
En ,En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours particulier, Free peut être contrainte par l’HADOPI de suspendre l’accès à ,pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Freebox des services de communication au public en ligne pour les abonnés.
Dans ,ou de la souscription à l’offre si l’offre n’inclut pas d’équipement.cette perspective, Free met à la disposition de l’abonné des moyens de ,Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de sécurisation lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès ,rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration mis à disposition.
Il est rappelé à l’abonné qu’il existe une offre légale de ,dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à contenus culturels en ligne et des moyens de sécurisation permettant ,l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L.
336-3 du ,L’abonné devra renvoyer la Freebox mise à disposition, dans son emballage Code de la Propriété Intellectuelle.
En outre, l’abonné reconnaît que la ,d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la ,l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.
,du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant ,5.1.
En application de la législation en vigueur, Free n’est pas soumise à une ,6,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE INTERNET FREEBOX POP ,AU 19 AOÛT 2020,reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint.
En cas de prélèvement ,au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un automatique, l’abonné doit adresser à Free le « Mandat de Prélèvement SEPA ,droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte » signé, disponible dans l’Espace abonné.
,de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales (jusqu’à 3 ans En cas de prélèvement automatique, l’abonné est dispensé du dépôt de ,d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).
L’abonné reconnait que garantie prévu ci-après.
Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans ,le piratage nuit à la création artistique.la Brochure Tarifaire, pourra être demandé, à l’abonné pour garantir (i) la ,- l’abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de restitution dans les conditions définies à l’article 9.4 de la Freebox mise à ,ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels disposition ainsi que (ii) tout manquement aux obligations financières à la ,virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de charge de l’abonné.
Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt.
Son ,l’accès mis à sa disposition.remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 9.5.,- l’abonné s’engage à ne pas procéder ou tenter de procéder à des intrusions Si Free constate, au cours d’un mois donné, un encours de consommation ,dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs (Stores, jeux etc.) supérieur au montant défini dans la Brochure Tarifaire, elle ,de type botnets, à ne pas propager ou tenter de propager des virus, ou tous pourra en informer l’abonné et lui demander le paiement des consommations ,programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques hors forfait selon les modalités définies dans la Brochure Tarifaire.,dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).7.4.
Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de,5.2.
Le droit d’accès et d’utilisation du Service Internet accordé à l’abonné retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure ,dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et Tarifaire.,conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.7.5.
L’abonné est invité à consulter régulièrement l’Espace abonné pour ,Outre les cas mentionnés à l’article 5.1, l’utilisation du Service Internet est prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant ,contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :le Service Internet.,- est à d’autres fins que personnelles,7.6.
Free peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de ,- a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits fourniture du Service Internet.
L’abonné en sera informé au moins 1 mois ,ou crimes), ou avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, l’abonné ,- a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service Internet, aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans ,à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des ,Le Service Internet, y compris, et de manière non limitative, les applications, modifications.
,les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les Les prix du Service Internet pourront être modifiés en cas d’évolution ,codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d’auteur législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA.
L’abonné en ,intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service Internet, sont détenus sera informé au moins 1 mois à l’avance.,par Free.
Free se réserve tous les droits, y compris mais de manière non ,limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété ARTICLE 8.
DUREE,sur le Service Internet.
Free concède à l’abonné un droit personnel d’utilisation Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Selon l’offre souscrite, ,non exclusif, non cessible et non transférable, du Service Internet et chacun il pourra prévoir une période initiale d’engagement de 12 mois.
Le Contrat ,des éléments qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans est résiliable à tout moment à l’initiative de l’abonné ou de Free dans les ,le cadre de l’utilisation du Service Internet, à l’exclusion de toute autre finalité.
conditions décrites à l’article 9.
,L’abonné s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, ,distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, ARTICLE 9.
SUSPENSION / RESILIATION,décompiler, pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées 9.1.
A l’initiative de Free,à partir de quelque élément que ce soit du Service Internet.Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service ,La Freebox utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres Internet, en cas de :,ou open source.
L’abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, - violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou ,leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le contractuelles visées aux articles 5.1, 5.2 et 6.1 ;,site internet « floss.freebox.fr ».
Pour chaque version en usage d’un logiciel - perturbation grave et/ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour ,concerné, l’abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de cause ou origine l’accès de l’abonné ;,ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à - demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives ,disposition au moyen de la Freebox, puis pendant trois (3) ans après le terme compétentes.,définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen de la Freebox.En cas de non paiement d’une facture à la date limite de paiement portée sur ,Afin de perfectionner le Service Internet, l’abonné est informé que Free met la facture Free peut, en outre, suspendre le Service Internet, après l’envoi d’un ,régulièrement à jour les logiciels de la Freebox mise à disposition nécessitant courrier électronique resté sans effet pendant 15 jours.
Free peut également ,le redémarrage de la Freebox par l’abonné.
L’abonné autorise, enfin, Free suspendre le Service Internet en cas d’absence de régularisation d’un dossier ,dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à la Freebox incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après ,et à y opérer les modifications nécessaires.l’envoi par Free d’un courrier électronique à cet effet.,ARTICLE 6.
UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free sera en droit de résilier ,CONFIDENTIELSle Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par ,6.1.
L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants l’abonné.,et codes confidentiels d’accès au Service Internet que Free lui aura transmis, 9.2.
A l’initiative de l’abonné,sauf divulgation imputable à Free.
L’abonné s’engage à conserver secret ses L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment ,identifiants et codes confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers de - soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à ,quelque manière que ce soit.Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de ,6.2.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant ,identifiants par des tiers, l’abonné s’engage à avertir Free, sans délai, en au minimum ses nom, prénom, son numéro de téléphone ou son identifiant ,justifiant de son identité à l’adresse suivante : Free - Forfait Freebox – perte/abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande.
L’abonné pourra obtenir ,vol identifiants - 75371 Paris Cedex 08 en mentionnant les nom, prénom toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le ,de l’abonné et le numéro de téléphone.
Les nouveaux identifiants seront Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 13.1.
Le Contrat ,transmis à l’abonné par lettre simple et/ou courrier électronique.
En cas de prend fin au choix de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours ,perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement du code parental ou suivant la réception de la demande de résiliation, soit le dernier jour du mois ,du code d’achat par des tiers, l’abonné peut les modifier via l’Espace abonné.
de réception de la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant ,En cas d’oubli des identifiants, l’abonné peut demander via l’Espace abonné foi).,à Free de les lui transmettre par courrier électronique à l’adresse mentionnée - soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant la ,lors de la souscription.portabilité du numéro.
Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise en ,ARTICLE 7.
CONDITIONS FINANCIERESEn cas de résiliation du Contrat pendant la période initiale d’engagement, ,7.1.
Prixl’abonné reste redevable des mensualités restantes dues sur le Service ,L’ensemble des prix du Service Internet, des services complémentaires et Internet jusqu’au terme de cette période, sauf si l’abonné justifie d’un motif ,optionnels, des frais et du dépôt de garantie figure dans la Brochure Tarifaire, légitime prévu à l’article 9.6.,ils sont mentionnés en euros TTC.
Le prix du Service Internet ne couvre pas les La résiliation sur demande directe de l’abonné entraine la fin du Service ,redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant Internet, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet ,être éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les ,via le Service Internet et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.numéros utilisés par l’abonné dans le cadre de son abonnement.
Dès lors, ,7.2.
Facturationdans l’hypothèse où l’abonné souhaite faire porter son numéro, il lui appartient ,Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat.,émises mensuellement, d’avance pour le Service Internet, les services 9.3.
Déménagement,complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme En cas de déménagement, l’abonné ne pourra pas transférer automatiquement ,échu pour les communications, services ou options non inclus dans une offre son Service Internet et aura l’obligation d’en avertir préalablement Free.
Afin de ,forfaitaire.
faciliter les démarches de l’abonné, Free met à disposition de l’abonné, sous ,Les factures sont communiquées à l’abonné sur un support dématérialisé.
réserve d’éligibilité de la nouvelle ligne, une procédure de déménagement ,Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées accessible dans l’Espace abonné.,sur support papier, à la place du support dématérialisé.
Chaque facture est 9.4.
Restitution de la Freebox mise à disposition,disponible sur l’Espace abonné pendant une période de 12 mois, sauf en cas En cas de résiliation du Contrat, y compris en cas de portabilité, l’abonné ,de résiliation.s’engage à restituer à Free la Freebox mise à sa disposition au plus tard dans ,7.3.
Paiement et dépôt de garantieles 15 jours suivants la fin du Contrat.
A défaut de restitution dans le délai ,Free met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service Internet précité ou en cas de retour incomplet de la Freebox mise à disposition ou ,par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à ,Une fois le Service Internet suspendu et après une mise en demeure adressée ,œuvre par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du numéro.
,7,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE INTERNET FREEBOX POP ,AU 19 AOÛT 2020,l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Free procèdera à la facturation pour l’abonné et ne provoquera aucune interférence sur l’Accès de l’abonné.
,des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.10.7.
Free met en œuvre des mesures de gestion de trafic pour optimiser ,9.5.
Remboursement du dépôt de garantiel’accès de tous ses abonnés à son réseau.
Ces mesures sont mises en œuvre ,Free procèdera, le cas échéant, au remboursement du dépôt de garantie en cas de congestion de son Accès.
,dans un délai maximum de 10 jours après restitution de la Freebox dans les ,conditions de l’article 9.4, sous réserve du paiement des sommes dues à Free ARTICLE 11.
RESPONSABILITE ,au titre du Contrat.
11.1.
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations ,Free pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes ,l’abonné et le dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas en vigueur.,contestées par l’abonné.Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou ,9.6.
Frais de résiliation la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non ,La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de conforme aux consignes communiquées par Free), soit au fait imprévisible et ,l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article ,sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice 11.2.,du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en ,exécution du Service Internet imputable à Free, de retrait d’une autorisation ayant recours à des fins professionnelles au Service Internet fourni par Free, ,administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du ,rendant impossible la fourniture du Service Internet, d’évolution du réseau montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.,de boucle locale rendant impossible le maintien de la fourniture du Service 11.2.
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées ,Internet, de déménagement pour une longue durée, hors du territoire français comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque ,métropolitain ou déménagement à l’extérieur d’une zone de couverture, de la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou ,maladie ou handicap physique rendant impossible l’utilisation du Service un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force ,Internet, de notification de recevabilité en commission de surendettement majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute ,des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée la durée de son existence.,minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force ,majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.ARTICLE 12.
DONNEES PERSONNELLES ,ARTICLE 10.
QUALITE DE SERVICEFree collecte certaines des données personnelles de l’abonné de façon ,10.1.
Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) directe, ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services.
Les ,: 30 jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande données personnelles de l’abonné recueillies par Free sont destinées à Free, ,de souscription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de ainsi qu’aux sociétés du groupe auquel Free appartient et à des sociétés ,l’existence d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale tierces telles que des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux ,cuivre ou optique.(pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même ,10.2.
Délai de rétablissement de l’accès : 15 jours ouvrés à compter de niveau de protection de vos données personnelles, essentiellement pour les ,la signalisation de l’abonné.besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat.
,10.3.
Délai de rétablissement du Service Internet : dès lors que l’accès A des fins statistiques, certaines des données personnelles de l’abonné ,est fonctionnel, le délai de rétablissement est de 24 heures à compter de la seront utilisées en étant préalablement anonymisées.
Free pourra également ,signalisation.exploiter certaines données personnelles afin d’évaluer et améliorer ses ,10.4.
Niveaux de qualité de l’accès pour la fourniture du Service services et d’en développer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions ,Internetde fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant ,Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre avec l’accord exprès de l’abonné qui peut revenir sur ses choix à tout moment ,les équipements actifs d’extrémités de la boucle locale cuivre ou optique dans son Espace abonné.
,placés respectivement chez l’abonné et au niveau du répartiteur d’abonnés Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du ,opéré par l’OBL.
Ce débit est exprimé en IP et est fonction notamment des Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles ,caractéristiques, de la qualité de l’accès de l’abonné et de la distance de l’abonné a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige.,l’installation avec le nœud de raccordement d’abonnés.
Les débits ADSL et Free met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles ,VDSL sont variables en fonction de la longueur de la ligne.
Ce débit peut nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’abonné ,être vérifié par l’abonné sur l’interface utilisateur de la Freebox accessible et garantir leur confidentialité.
,à l’adresse suivante http://mafreebox.freebox.fr/.
En cas d’utilisation par L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ,l’abonné de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free, le de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données ,débit de synchronisation ne peut être garanti par Free.
Le débit descendant personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses ,de synchronisation est compris : données personnelles via son Espace abonné ou en adressant un courrier ,- pour l’ADSL entre 128 kbit/s et 22,4 Mbit/s en zone dégroupée ou 17,6 et en justifiant de son identité à : Free – Informatique et Libertés – 75371 ,Mbit/s en zone non dégroupée.
Débits accessibles sur des lignes inférieures Paris Cedex 08 ou en contactant le Délégué à la protection des données du ,à 500m, en l’absence de perturbations.
Débit descendant atteignable en groupe à l’adresse email : dpo@iliad.fr.
L’abonné dispose également de la ,général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s et débit montant atteignable en général possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ,inférieur à 1 Mbit/s.et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il ,- pour le VDSL2 entre 128 kbit/s et 100 Mbit/s en zone dégroupée.
Débit peut exercer de la même façon.,accessible sur des lignes inférieures à 500m, en l’absence de perturbations.
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par ,Débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s, pouvant Free, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Free ,être compris entre 15 Mbit/s et 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes accessible sur notre site internet https://www.free.fr/freebox/informations/,(moins de 1 km) et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s, politique-de-confidentialite/.,pouvant atteindre 8 Mbit/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage ,de 1 km).téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.,- pour la fibre entre 128 kbit/s et jusqu’à 5 Gbit/s partagés en descendant ,(jusqu’à : 2,5Gbit/s sur 1 port Ethernet, 1Gbit/s sur 2 ports Ethernet et ARTICLE 13.
ASSISTANCE / RECLAMATION,0,5Gbit/s en Wi-Fi).
Débit théorique montant maximum jusqu’à 700 Mbit/s.13.1.
Free met à la disposition des abonnés un service d’assistance ,10.5.
Le retard dans le délai de mise en service, l’interruption ou le non-accessible :,respect des niveaux de qualité ouvre droit à une compensation calculée - par téléphone (Hotline) au 32 44 (temps d’attente gratuit au départ d’une ,sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis de la période Freebox).
Les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site.
Les tarifs ,de retard, d’interruption ou de non-respect des niveaux de qualité.
La d’utilisation de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire en fonction ,compensation sera effectuée sous forme de remboursement par virement de l’offre souscrite par l’abonné.,bancaire sous 15 jours à compter de la mise en service effective de l’accès, - en ligne à l’adresse http://www.free.fr/assistance.
L’accès à ce service est ,du rétablissement de l’accès ou du ou des services concernés sous réserve inclus dans le Forfait Freebox.,que l’abonné ait signalé l’incident et sollicité une compensation.
Aucune 13.2.
En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :,compensation ne sera due à l’abonné en cas de force majeure, du fait d’un 1er niveau de réclamation : Service Abonné.
L’abonné doit adresser sa ,tiers irrésistible et imprévisible, ou de faute de l’abonné.réclamation à Free – Service Abonné - 75371 Paris Cedex 08.
Des formulaires ,10.6.
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Free prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.free.fr/,pourra suspendre l’accès à tout ou partie du Service Internet pendant une assistance/360.html afin de faciliter le traitement de sa requête.
Free s’engage ,période consécutive de 24 heures pour des raisons telles que des opérations à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement ,indépendantes de sa volonté effectuées par l’exploitant du réseau de boucle dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.,locale à des fins de maintenance ou de réaménagement de son réseau de 2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur.
Si ,boucle locale, ainsi que pour des raisons visant à améliorer le Service Internet toutefois l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service ,délivré à l’abonné.
En dehors des cas justifiés par l’urgence (conditions Abonné, il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National ,climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers, prescriptions Consommateur en adressant un courrier à l’adresse suivante : Free - Service ,des pouvoirs publics) ou la force majeure, Free préviendra l’abonné sur son National Consommateur - 75371 Paris Cedex 08.
Un Conseiller Relation ,Site.
En cas d’interruption du Service Internet, l’abonné pourra, au besoin en Consommateur prendra alors contact avec l’abonné par téléphone ou par ,utilisant le formulaire adéquat consultable sur l’Espace abonné afin de faciliter courrier afin de réétudier sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ,le traitement de sa demande, obtenir de la part de Free le remboursement ouvrés.,de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service 3ème niveau de réclamation :Le Médiateur de l’Association Médiation ,Internet.
Communications Electroniques.
En cas de litige persistant si l’abonné a ,Afin d’améliorer considérablement les capacités d’utilisation du réseau, respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de ,l’abonné autorise Free en cas de disponibilité de la capacité de son Accès et la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir ,de la bande passante à les utiliser.
Cette utilisation n’aura aucune incidence directement et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques ,Dans le cadre de la souscription au Service Internet et pendant sa fourniture, ,8,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE INTERNET FREEBOX POP ,AU 19 AOÛT 2020,selon les modalités détaillées sur le site Internet https://www.mediation-,telecom.org.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site ,Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.,ARTICLE 14.
COMPETENCE,Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé ,à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour ,d’Appel de Paris.
Pour les autres abonnés les règles de compétence légales ,s’appliquent.,Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 ,- Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA ,FR60421938861.,(Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ,(ARCEP) 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris),CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE INTERNET FREEBOX POP ,AU 19 AOÛT 2020,9,FORMULAIRE DE RETRACTATION – CGA,Informations concernant l’exercice du droit de rétractation,En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,des équipements ou du jour de la commande s’il s’agit d’un service sans équipement, pour exercer votre droit de rétractation.
Ce délai est respecté si vous nous ,transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
,1/ Envoi de votre demande ,Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple ,en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
La décision de rétractation devra être envoyée à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation.
,2/ Retour des équipements,Vous devez nous retourner les équipements mis à disposition dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnés de tous leurs accessoires, sans ,retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, exclusivement à l’adresse suivante : Free ,- Freebox Rétractation 6 rue Désir Prévost, 91075 Bondoufle, France.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les équipements mis à disposition avant ,l’expiration du délai de 14 jours.
A défaut de réception des équipements dans ce délai, Free vous facturera les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure ,Tarifaire.
,Les frais directs de retour sont à votre charge.,Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les ,caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.,3/ Remboursement ,Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à ,laquelle nous sommes informés de votre décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ,sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
,Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, ,nous vous facturerons un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de se rétracter.
,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour ,et ne sera donc pas remboursée.,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE INTERNET FREEBOX POP ,AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION,(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat),Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________,Votre identifiant abonné : ___________________________,À l’attention de : FREE - FREEBOX RETRACTATION - 6 RUE DESIR PREVOST - 91075 BONDOUFLE FRANCE ,Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Commandé le (*) / reçu le (*) : ______ / ______ / ____________,Nom et prénom du consommateur : _______________________________________________________________________________________________________,Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________________________________,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Date : ____________________________,(*) Rayez la mention inutile,Signature du consommateur (uniquement en cas ,de notification du présent formulaire sur papier) :,10,Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la brochure tarifaire (« personnelle et privative du Service de Télévision et des services complémentaires ,Brochure Tarifaire ») et des présentes conditions générales d’abonnement du et optionnels pour les besoins propres de l’abonné et limitée à son cercle familial.
,service de télévision Free by OQEE (ensemble « Contrat »).
L’abonné s’engage à ce que l’œuvre visionnée ou l’enregistrement ou les ,ARTICLE 1.
DESCRIPTION DU SERVICE DE TELEVISIONcommunications électroniques, dont notamment Internet, ou plus généralement ,Le service de télévision Free by OQEE (« Service de Télévision ») permet l’accès mis à disposition du public par quelque moyen que ce soit.
Les programmes ,à un service de télévision au moyen du boitier TV Freebox Pop et de ses accessibles au sein des applications sont des fichiers numériques protégés par ,accessoires mis à disposition par Free (ensemble « Player Freebox »), tel que des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits ,définit ci-dessous :voisins.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits ,• Service de télévision permettant d’accéder : (i) à un bouquet de chaines de de propriété intellectuelle attachés au service, pour quelque motif et sur quelque ,télévision inclus, (ii) à des bouquets de chaines de télévision et autres services support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Free, est strictement ,payants édités par des tiers, (iii) à des contenus audiovisuels à la demande à interdite.
L’abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système ,l’acte ou sur abonnement ou à l’achat et à des services, édités par Free ou des de protection des fichiers numériques nécessaire à l‘utilisation des services, ni ,tiers.
Leur accès peut être soumis le cas échéant à des conditions définies par à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
L’utilisation concomitante du ,leur éditeur.Service de Télévision entraine la réduction du débit effectif du service Internet en ,• Services complémentaires tels que le service d’enregistrement numérique de fonction des programmes visionnés et/ou services utilisés par l’abonné.,programmes TV et le retour au début d’un programme TV, selon disponibilité.Free porte à la connaissance de l’abonné le message du Conseil supérieur de ,• Services optionnels, tels que le service Multi TV permettant d’accéder au Service l’audiovisuel et du ministère de la santé : « regarder la télévision, y compris les ,de télévision sur un second téléviseur depuis un Player Freebox supplémentaire chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins ,.
l’utilisation concomitante du service optionnel Multi TV et du Player Freebox de 3 ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels ,supplémentaire nécessite de disposer d’un débit Internet minimal de 4,8 Mbit/s que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la ,en réception.concentration et dépendance aux écrans ».,Le Service de Télévision, les services complémentaires et optionnels sont plus 4.2.
Le droit d’accès et d’utilisation du Service de Télévision accordé à l’abonné ,amplement décrits sur le site internet free.fr (« Site »).
dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné ,Pour accéder au Service de Télévision, l’abonné doit avoir souscrit au service à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.,Internet Freebox Pop fourni par Free faisant l’objet d’un contrat distinct.
L’abonné Outre les cas mentionnés à l’article 4.1, l’utilisation du Service de Télévision est ,doit également accepter les conditions définies par certains éditeurs.contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :,ARTICLE 2.
SOUSCRIPTION AU SERVICE DE TELEVISION- a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou ,2.1.
Souscriptioncrimes), ou ,Le Service de Télévision peut être souscrit sur le Site ou par téléphone.
- a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service de Télévision, ,2.2.
Rétractationà titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.,En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour Le Service de Télévision, y compris, et de manière non limitative, les applications, ,exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Player Freebox ou les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes ,de la souscription à l’offre si l’offre n’inclut pas d’équipement.sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d’auteur intégrés ,Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation dans ou présentés dans le cadre du Service de Télévision, sont détenus par ,avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée Free.
Free se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, ,d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service ,indiquée dans le formulaire de rétractation.de Télévision.
Free concède à l’abonné un droit personnel d’utilisation non ,L’abonné devra renvoyer le Player Freebox mis à disposition, dans son exclusif, non cessible et non transférable, du Service de Télévision et chacun ,emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, des éléments qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans le ,accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse indiquée dans le formulaire cadre de l’utilisation du Service de Télévision, à l’exclusion de toute autre finalité.
,de rétractation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 L’abonné s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, ,jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
A défaut, Free distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, ,facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure décompiler, pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à ,Tarifaire.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné.
La responsabilité partir de quelque élément que ce soit du Service de Télévision.,de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Player Freebox Le Player Freebox utilise notamment des logiciels publiés sous des licences ,résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les libres ou open source.
L’abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, ,caractéristiques et le bon fonctionnement du Player Freebox.leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site ,Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par internet « floss.freebox.fr ».
Pour chaque version en usage d’un logiciel concerné, ,l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la l’abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ses auteurs et ,date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à disposition au moyen ,utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la du Player Freebox, puis pendant trois (3) ans après le terme définitif de la mise à ,transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent.
disposition de ladite version au moyen du Player Freebox.,Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont Afin de perfectionner le Service de Télévision, l’abonné est informé que Free met ,l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de régulièrement à jour les logiciels du Player Freebox mise à disposition nécessitant ,rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service de le redémarrage du Player Freebox par l’abonné.
L’abonné autorise, enfin, Free ,Télévision fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder au Player ,Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de Freebox et à y opérer les modifications nécessaires.,rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu ,numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé ARTICLE 5.
UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENTIELS,après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement exprès à son droit 5.1.
Conformément à la recommandation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ,de rétractation.en date du 15 décembre 2004, Free met à la disposition de l’abonné une ,ARTICLE 3.
EQUIPEMENTSCe dispositif permet de verrouiller l’accès à ces programmes grâce à un code ,3.1.
Installation du(des) Player(s) Freebox parental.
Il est rappelé que le fait de permettre la visualisation par un mineur de ,L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes relatives à contenus à caractère violent ou pornographique peut être sanctionné pénalement ,l’installation et l’utilisation du Player Freebox/Player Freebox supplémentaire en application de l’article 227-24 du Code Pénal.,consultables dans la documentation remise avec les Players Freebox et sur le Site 5.2.
L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses identifiants, ,et des normes en vigueur, et supportera toutes les conséquences, notamment du code parental et du code d’achat que Free lui aura transmis ou que l’abonné ,financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme des aura choisi, sauf divulgation imputable à Free.
L’abonné s’engage à conserver ,Players Freebox à ces consignes et normes.
secret ses identifiants, son code parental/code d’achat et à ne pas les divulguer ,3.2.
Mise à disposition du(des) Player(s) Freeboxà des tiers de quelque manière que ce soit.
Le code parental doit être choisi et ,Le Player Freebox mis à la disposition de l’abonné (mise à disposition initiale) créé par l’abonné via l’espace abonné (« Espace abonné ») accessible depuis la ,est inclus dans l’abonnement au Service de Télévision, Free se réservant le droit rubrique « Mon compte » sur le Site à l’adresse suivante https://subscribe.free.,de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement le Player Freebox et ses fr/login/.
Le code d’achat doit être choisi et créé par l’abonné via l’interface TV.,logiciels en cas d’évolution du réseau qui le rendrait incompatible.
Le Player 5.3.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des ,Freebox/Player Freebox supplémentaire sont la propriété exclusive, incessible identifiants des tiers, l’abonné s’engage à avertir Free, sans délai, en justifiant de ,et insaisissable de Free et sont mis à la disposition de l’abonné pour les seuls son identité à l’adresse suivante : Free - Forfait Freebox – perte/vol identifiants - ,besoins du Contrat.
L’abonné a la garde du Player Freebox/Player Freebox 75371 Paris Cedex 08 en mentionnant les nom, prénom de l’abonné et le numéro ,supplémentaire pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun de la Ligne.
Les nouveaux identifiants seront transmis à l’abonné par lettre simple ,cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique du Player et/ou courrier électronique.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, ,Freebox/Player Freebox supplémentaire.
La charge des risques de détérioration, de détournement du code parental ou du code d’achat par des tiers, l’abonné ,dysfonctionnement, de perte ou de vol du Player Freebox/Player Freebox peut les modifier via l’Espace abonné.
En cas d’oubli des identifiants ou du code ,supplémentaire est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au parental/code d’achat, l’abonné peut demander via l’Espace abonné à Free de ,matériel.
L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de les lui transmettre par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de la ,tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.
souscription.,ARTICLE 4.
UTILISATION DU SERVICE DE TELEVISIONARTICLE 6.
CONDITIONS FINANCIERES,4.1.
Les droits dont Free est titulaire n’autorisent que : (i) l’accès au Service de 6.1.
Prix,Télévision (ii) la diffusion du Service de Télévision à destination de ses abonnés sur L’ensemble des prix du Service de Télévision, des services complémentaires et ,un téléviseur ou plusieurs téléviseurs en fonction du nombre d’équipements mis optionnels, des frais et du dépôt de garantie figure dans la Brochure Tarifaire, ils ,à disposition de l’abonné, (iii) l’utilisation des contenus audiovisuels et services sont mentionnés en euros TTC.
Le prix du Service de Télévision ne couvre pas ,uniquement depuis le Player Freebox dont dispose l’abonné, et (iv) une utilisation les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant ,applications auxquels il a souscrit ne soient pas relayés sur tout réseau de ,- est à d’autres fins que personnelles,,fonctionnalité de contrôle parental applicable aux programmes de Catégorie V.
,11,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEVISION FREE BY OQEE ,AU 19 AOÛT 2020,être éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles via Freebox Pop est fonctionnel.,le Service de Télévision et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.9.2.
Délai de rétablissement du Service de Télévision : dès lors que l’accès ,6.2.
Facturationau service Internet Freebox Pop est fonctionnel, le délai de rétablissement est de ,Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures 24 heures à compter de la signalisation.,émises mensuellement, d’avance pour le Service de Télévision, les services 9.3.
Le retard dans le délai de mise en service ou de rétablissement ouvre droit à ,complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu une compensation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata ,pour les communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire.
temporis de la période de retard, d’interruption ou de non-respect des niveaux ,Les factures sont communiquées à l’abonné sur un support dématérialisé.
Sur de qualité.
La compensation sera effectuée sous forme de remboursement par ,simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support virement bancaire sous 15 jours à compter de la mise en service effective du ,papier, à la place du support dématérialisé.
Chaque facture est disponible sur service, du rétablissement de l’accès du Service de Télévision sous réserve que ,l’Espace abonné pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.l’abonné ait signalé l’incident et sollicité une compensation.
Aucune compensation ,6.3.
Paiement et dépôt de garantiene sera due à l’abonné en cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et ,Free met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service de imprévisible, ou de faute de l’abonné.,Télévision par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), ,par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint.
En cas de prélèvement ARTICLE 10.
RESPONSABILITE ,automatique, l’abonné doit adresser à Free le « Mandat de Prélèvement SEPA » 10.1.
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles ,signé, disponible dans l’Espace abonné.
dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.,En cas de prélèvement automatique, l’abonné est dispensé du dépôt de garantie Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou ,prévu ci-après.
Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans la Brochure la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non ,Tarifaire, pourra être demandé, à l’abonné pour garantir (i) la restitution dans les conforme aux consignes communiquées par Free), soit au fait imprévisible et ,conditions définies à l’article 8.3 de la Freebox mise à disposition ainsi que (ii) tout irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article ,manquement aux obligations financières à la charge de l’abonné.
Le dépôt de 10.2.,garantie n’est pas producteur d’intérêt.
Son remboursement intervient dans les 10.2.
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ,conditions décrites à l’article 8.4.ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause ,Si Free constate, au cours d’un mois donné, un encours de consommation du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit ,supérieur au montant défini dans la Brochure Tarifaire, elle pourra en informer habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas ,l’abonné et lui demander le paiement des consommations hors forfait selon les fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son ,modalités définies dans la Brochure Tarifaire.existence.,6.4.
Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard ,facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.ARTICLE 11.
DONNEES PERSONNELLES ,6.5.
L’abonné est invité à consulter régulièrement l’Espace abonné pour prendre Dans le cadre de la souscription au Service de Télévision et pendant sa fourniture, ,connaissance de tous nouveaux messages et information concernant le Service Free collecte certaines des données personnelles de l’abonné de façon directe, ,de Télévision.ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services.
Les données ,6.6.
Free peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture personnelles de l’abonné recueillies par Free sont destinées à Free, ainsi qu’aux ,du Service de Télévision.
L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée sociétés du groupe auquel Free appartient et à des sociétés tierces telles que ,en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, l’abonné aura la faculté de des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux (pouvant opérer en ,résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection de ,dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
vos données personnelles, essentiellement pour les besoins de l’exécution et de ,Les prix du Service de Télévision pourront être modifiés en cas d’évolution la gestion du Contrat.
,législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA.
L’abonné en sera A des fins statistiques, certaines des données personnelles de l’abonné seront ,informé au moins 1 mois à l’avance.utilisées en étant préalablement anonymisées.
Free pourra également exploiter ,ARTICLE 7.
DUREEdévelopper de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de ,Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il est résiliable à tout moment prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant avec l’accord exprès ,à l’initiative de l’abonné ou de Free dans les conditions décrites à l’article 8.
de l’abonné qui peut revenir sur ses choix à tout moment dans son Espace ,ARTICLE 8.
SUSPENSION / RESILIATIONPar ailleurs, des données personnelles de l’abonné pourront être utilisées, avec ,8.1.
A l’initiative de Freeson consentement qu’il pourra retirer à tout moment notamment sur l’application ,Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service de TV, afin que Free et/ou ses partenaires commerciaux puissent personnaliser les ,Télévision, en cas de :services demandés ainsi que lui adresser des publicités adaptées à ses centres ,- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou d’intérêts.,contractuelles visées aux articles 4.1, 4.2 et 5.2 ;Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat ,- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l’abonné a ,En cas de non paiement d’une facture à la date limite de paiement portée sur consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige.,la facture Free peut, en outre, suspendre le Service de Télévision, après l’envoi Free met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles ,d’un courrier électronique resté sans effet pendant 15 jours.
Free peut également nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’abonné et ,suspendre le Service de Télévision en cas d’absence de régularisation d’un garantir leur confidentialité.
,dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de ,l’envoi par Free d’un courrier électronique à cet effet.limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles ,Une fois le Service de Télévision suspendu et après une mise en demeure le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles via ,adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free sera en droit de son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité ,résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue à : Free – Informatique et Libertés – 75371 Paris Cedex 08 ou en contactant le ,par l’abonné.Délégué à la protection des données du groupe à l’adresse email : dpo@iliad.fr.
,8.2.
A l’initiative de l’abonnéL’abonné dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la ,L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles ,avis de réception adressée par l’abonné à Free, comprenant sa demande de après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.,résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par Free, ,l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom ou son nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Free accessible ,identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande.
L’abonné pourra sur notre site internet https://www.free.fr/freebox/informations/politique-de-,obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant confidentialite/.,le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1.
Le Contrat L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage ,prend fin au choix de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours suivant téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.,la réception de la demande de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception ,de la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
ARTICLE 12.
ASSISTANCE / RECLAMATION,8.3.
Restitution du Player Freebox mis à disposition12.1.
Free met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible :,En cas de résiliation du Contrat, l’abonné s’engage à restituer à Free le Player - par téléphone (Hotline) au 32 44 (temps d’attente gratuit au départ d’une ,Freebox mis à sa disposition au plus tard dans les 15 jours suivants la fin du Freebox).
Les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site.
Les tarifs d’utilisation ,Contrat.
A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire en fonction de l’offre ,du Player Freebox mis à disposition ou en mauvais état de fonctionnement ou en souscrite par l’abonné.,cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, - en ligne à l’adresse http://www.free.fr/assistance.
L’accès à ce service est inclus ,Free procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans la dans le Forfait Freebox.,Brochure Tarifaire.12.2.
En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :,8.4.
Remboursement du dépôt de garantie1er niveau de réclamation : Service Abonné.
L’abonné doit adresser sa ,Free procèdera, le cas échéant, au remboursement du dépôt de garantie dans réclamation à Free – Service Abonné - 75371 Paris Cedex 08.
Des formulaires ,un délai maximum de 10 jours après restitution du Player Freebox dans les prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.free.fr/,conditions de l’article 8.3, sous réserve du paiement des sommes dues à Free assistance/360.html afin de faciliter le traitement de sa requête.
Free s’engage à ,au titre du Contrat.
apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans ,Free pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.,l’abonné et le dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas 2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur.
Si toutefois ,contestées par l’abonné.l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service Abonné, il ,ARTICLE 9.
QUALITE DE SERVICEadressant un courrier à l’adresse suivante : Free - Service National Consommateur ,9.1.
Délai de mise en service du Service de Télévision : le Service de - 75371 Paris Cedex 08.
Un Conseiller Relation Consommateur prendra ,Télévision est mis en service à la date à laquelle l’accès au service Internet alors contact avec l’abonné par téléphone ou par courrier afin de réétudier sa ,certaines données personnelles afin d’évaluer et améliorer ses services et d’en ,abonné.
,dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur en ,12,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEVISION FREE BY OQEE ,AU 19 AOÛT 2020,demande, et fournira une réponse sous 30 jours ouvrés.,3ème niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation ,Communications Electroniques.
En cas de litige persistant si l’abonné a respecté ,le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse ,apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir directement et ,gratuitement le Médiateur des Communications électroniques selon les modalités ,détaillées sur le site Internet https://www.mediation-telecom.org.
Le formulaire de ,saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service ,National Consommateur sur simple demande.,ARTICLE 13.
COMPETENCE,Les règles de compétence légales s’appliquent à tout litige.,Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 - Siège ,social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA FR60421938861.,(Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ,(ARCEP) 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris),13,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEVISION FREE BY OQEE ,AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION – CGA,Informations concernant l’exercice du droit de rétractation,En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,des équipements ou du jour de la commande s’il s’agit d’un service sans équipement, pour exercer votre droit de rétractation.
Ce délai est respecté si vous nous ,transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
,1/ Envoi de votre demande ,Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple ,en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
La décision de rétractation devra être envoyée à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation.
,2/ Retour des équipements,Vous devez nous retourner les équipements mis à disposition dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnés de tous leurs accessoires, sans ,retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, exclusivement à l’adresse suivante : Free ,- Freebox Rétractation 6 rue Désir Prévost, 91075 Bondoufle, France.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les équipements mis à disposition avant ,l’expiration du délai de 14 jours.
A défaut de réception des équipements dans ce délai, Free vous facturera les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure ,Tarifaire.
,Les frais directs de retour sont à votre charge.,Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les ,caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.,3/ Remboursement ,Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à ,laquelle nous sommes informés de votre décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ,sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des équipements ou jusqu’à ce que vous ,ayez fourni une preuve de l’expédition des équipements, la date retenue étant celle du premier de ces faits.,Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, ,nous vous facturerons un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de se rétracter.
,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour ,et ne sera donc pas remboursée.,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE TELEVISION FREE BY OQEE ,AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION,(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat),Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________,Votre identifiant abonné : ___________________________,À l’attention de : FREE - FREEBOX RETRACTATION - 6 RUE DESIR PREVOST - 91075 BONDOUFLE FRANCE ,Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Commandé le (*) / reçu le (*) : ______ / ______ / ____________,Nom et prénom du consommateur : _______________________________________________________________________________________________________,Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________________________________,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Date : ____________________________,(*) Rayez la mention inutile,Signature du consommateur (uniquement en cas ,de notification du présent formulaire sur papier) :,14,Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la brochure tarifaire (« 4.1.
Prix,Brochure Tarifaire ») et des présentes conditions générales d’abonnement du L’ensemble des prix du Service de Téléphonie, des services complémentaires ,service de téléphonie Free Dial (ensemble « Contrat »).
et optionnels, et des frais figure dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés ,ARTICLE 1.
DESCRIPTION DU SERVICE DE TÉLÉPHONIEabonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être ,Le service de téléphonie Free Dial (« Service de Téléphonie ») permet d’émettre éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles via le ,et recevoir des communications téléphoniques vocales interpersonnelles avec un Service de Téléphonie et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.,terminal raccordé à l’équipement fourni par Free dans le cadre du service Internet 4.2.
Facturation,Freebox Pop (« Freebox »).
Le Service de Téléphonie permet également à l’abonné Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures ,d’accéder au moyen de numéros spéciaux à des services téléphoniques édités émises mensuellement, d’avance pour le Service de Téléphonie, les services ,par des tiers ayant souhaité l’accessibilité depuis Free Dial, et à des conditions complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu ,tarifaires exclusivement déterminées par ces derniers.
Du fait de la technologie pour les communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire.
,utilisée, le Service de Téléphonie ne permet pas de garantir le raccordement Les factures sont communiquées à l’abonné sur un support dématérialisé.
,d’équipements Data (télésurveillance, télécopieurs…) ainsi que l’accessibilité des Chaque facture est également disponible sur l’Espace abonné pendant une ,services afférents.
Le Service de Téléphonie, les services complémentaires et période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.
Sur simple demande de l’abonné, ,optionnels sont plus amplement décrits sur le site internet free.fr (« Site »).les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support ,Pour accéder au Service de Téléphonie, l’abonné doit avoir souscrit au service dématérialisé.
,Internet Freebox Pop fourni par Free faisant l’objet d’un contrat distinct.4.3.
Paiement,ARTICLE 2.
MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE DE Téléphonie par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou ,TÉLÉPHONIEpostal), par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint.
En cas de ,2.1.
Souscriptionprélèvement automatique, l’abonné doit adresser à Free Dial le « Mandat de ,Le Service de Téléphonie peut être souscrit sur le Site ou par téléphone.
Prélèvement SEPA » signé, disponible dans l’Espace abonné.
,2.2.
Mandat Si Free Dial constate, au cours d’un mois donné, un encours de consommation ,L’abonné donne expressément mandat par le Contrat à Free Dial pour effectuer supérieur au montant défini dans la Brochure Tarifaire, elle pourra en informer ,en son nom et pour son compte auprès de l’opérateur de boucle locale (« OBL l’abonné et lui demander le paiement des consommations hors forfait selon les ,») concerné les démarches nécessaires le cas échéant à une demande de modalités définies dans la Brochure Tarifaire.,portabilité du numéro.
La souscription au Service De Téléphonie peut entraîner la 4.4.
Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard ,résiliation de l’abonnement au service téléphonique de l’OBL et/ou, de tout autre facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.,service établi sur cet accès au profit d’un opérateur tiers en fonction des modalités 4.5.
L’abonné est invité à consulter régulièrement l’Espace abonné pour prendre ,contractuelles définies par ce dernier.
Dans le cadre d’un mandat associé à une connaissance de tous nouveaux messages et information concernant le Service ,demande de portabilité du numéro, Free Dial se charge de procéder, pour ce de Téléphonie.,qui concerne le numéro porté, à la résiliation du contrat de communications 4.6.
Free Dial peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de ,électroniques de cet exploitant.
Sauf faute de l’abonné, l’abonné peut bénéficier fourniture du Service de Téléphonie.
L’abonné en sera informé au moins 1 mois ,sur demande écrite d’un dédommagement en cas de dépassement du délai de avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, l’abonné ,portabilité.aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à ,2.3.
Conséquences de la souscriptiondédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
,La souscription au Service de Téléphonie peut entraîner la coupure de tout service Les prix du Service de Téléphonie pourront être modifiés en cas d’évolution ,au titre d’un contrat préexistant afférent à la même ligne et souscrit antérieurement législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA.
L’abonné en sera ,auprès d’autres fournisseurs.
Lorsqu’il n’opte pas pour la portabilité du numéro, informé au moins 1 mois à l’avance.,il appartient à l’abonné de résilier auprès du ou des fournisseurs concernés les ,services de communications électroniques préexistants sur la ligne concernée et ARTICLE 5.
DUREE,de faire son affaire des suites éventuelles de cette résiliation.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il est résiliable à tout moment ,2.4.
Rétractationà l’initiative de l’abonné ou de Free Dial dans les conditions décrites à l’article 6.
,En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour ,exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Freebox ou de la ARTICLE 6.
SUSPENSION / RESILIATION,souscription à l’offre si l’offre n’inclut pas d’équipement.6.1.
A l’initiative de Free Dial,Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation Free Dial se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service ,avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée de Téléphonie, en cas de :,d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse - violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou ,indiquée dans le formulaire de rétractation.contractuelles visées aux articles 3.1 et 3.2 ;,Free Dial procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par - perturbation grave et/ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour cause ,l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date ou origine l’accès de l’abonné ;,à laquelle Free Dial est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en - demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.,utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la En cas de non paiement d’une facture à la date limite de paiement portée sur ,transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent.
la facture Free Dial peut, en outre, suspendre le Service de Téléphonie, après ,Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant 15 jours.
Free Dial peut ,l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de également suspendre le Service de Téléphonie en cas d’absence de régularisation ,rétractation, Free Dial facturera à l’abonné un montant correspondant au Service d’un dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours ,de Téléphonie fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
après l’envoi par Free Dial d’un courrier électronique à cet effet.,La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur Une fois le Service de Téléphonie suspendu et après une mise en demeure ,au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free Dial sera en droit ,l’exercice du droit de rétractation.de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue ,ARTICLE 3.
UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE6.2.
A l’initiative de l’abonné,3.1.
Sont strictement prohibées :L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment :,- l’utilisation ininterrompue du Service de Téléphonie par le biais notamment d’une - soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à ,composition automatique et en continu de numéros sur la ligne de l’abonné ;Free Dial, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion ,- le partage de l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ou de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant ,à l’organisation pour les personnes morales ;au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son identifiant abonné ,- l’utilisation, à titre gratuit ou onéreux, du Service de Téléphonie en tant que afin d’identifier et d’authentifier sa demande.
L’abonné pourra obtenir toutes les ,passerelle de réacheminement de communications.informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le Service Abonné ,Une telle utilisation pourra faire l’objet d’une restriction à hauteur d’une heure au numéro de téléphone indiqué à l’article 10.1.
Le Contrat prend fin au choix ,par jour des appels compris dans le forfait émis, sans toutefois restreindre ni les de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la ,appels entrants, ni les appels sortants émis en national ou vers les destinations demande de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception de la demande ,internationales dont l’utilisation est payante.
Cette restriction pourra être mise en de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
,œuvre pendant une durée de 7 jours.- soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant la ,Dans l’hypothèse où l’utilisation prohibée du Service de Téléphonie perdurerait portabilité du numéro.
Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise en œuvre ,à l’issue de la levée de la restriction, et après une mise en demeure adressée à par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du numéro.,l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Free Dial sera en droit de résilier le La résiliation sur demande directe de l’abonné entraine la fin du Service de ,Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de laquelle Téléphonie, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet ,elle a été reçue par l’abonné.de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les ,3.2.
Le droit d’accès et d’utilisation du Service de Téléphonie accordé à l’abonné numéros utilisés par l’abonné dans le cadre de son abonnement.
Dès lors, dans ,dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné l’hypothèse où l’abonné souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne ,à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.pas procéder directement à la résiliation du Contrat.
,Outre les cas mentionnés à l’article 3.1, l’utilisation du Service de Téléphonie est ,contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :ARTICLE 7.
QUALITE DE SERVICE,- est à d’autres fins que personnelles,7.1.
Délai de mise en service du Service de Téléphonie : le Service de ,- a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou Téléphonie est mis en service à la date à laquelle l’accès au service Internet ,crimes), ou Freebox Pop est fonctionnel.,- a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service de 7.2.
Délai de rétablissement du Service de Téléphonie : dès lors que l’accès ,Téléphonie, à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.visé ci-dessus est fonctionnel, le délai de rétablissement est de 72 heures à ,ARTICLE 4.
CONDITIONS FINANCIERES7.3.
Le retard dans le délai de mise en service ou de rétablissement ouvre droit à ,en euros TTC.
Le prix du Service de Téléphonie ne couvre pas les redevances, ,Free Dial met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service de ,par l’abonné.,compter de la signalisation.,15,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEPHONIE FREE DIAL ,AU 19 AOÛT 2020,une compensation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata 9.3.
En application de la règlementation en vigueur, Free Dial peut être amenée ,temporis de la période de retard, d’interruption ou de non-respect des niveaux à transmettre à l’abonné toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation ,de qualité.
La compensation sera effectuée sous forme de remboursement par des Services, et à communiquer les éléments d’identification de l’abonné sur ,virement bancaire sous 15 jours à compter de la mise en service effective du réquisition d’une autorité́ nationale judiciaire et/ou administrative.,service ou du rétablissement du Service de Téléphonie sous réserve que l’abonné ,ait signalé l’incident et sollicité une compensation.
Aucune compensation ne ARTICLE 10.
ASSISTANCE / RECLAMATION,sera due à l’abonné en cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et 10.1.
Free Dial met à la disposition des abonnés un service d’assistance ,imprévisible, ou de faute de l’abonné.accessible :,ARTICLE 8.
RESPONSABILITE Freebox).
Les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site.
Les tarifs d’utilisation ,8.1.
Free Dial est responsable de la bonne exécution de ses obligations de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire en fonction de l’offre ,contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes souscrite par l’abonné.,en vigueur.- en ligne à l’adresse http://www.free.fr/assistance.
L’accès à ce service est inclus ,Toutefois, la responsabilité de Free Dial ne saurait être engagée si l’inexécution ou dans le Service Internet Freebox Pop.,la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non 10.2.
En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au :,conforme aux consignes communiquées par Free Dial), soit au fait imprévisible 1er niveau de réclamation : Service Abonné.
L’abonné doit adresser ,et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article sa réclamation à Free Dial – Service Abonné - 75371 Paris Cedex 08.
Des ,8.2.formulaires prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.free.fr/,En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en ayant assistance/360.html afin de faciliter le traitement de sa requête.
Free Dial s’engage ,recours à des fins professionnelles au Service de Téléphonie fourni par Free Dial, à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement ,la responsabilité de Free Dial ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.,montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.2nd niveau de réclamation : Service National Consommateur.
Si toutefois ,8.2.
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme l’abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par le Service Abonné, il ,ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur ,du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Free Dial - Service National ,habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas Consommateur - 75371 Paris Cedex 08.
Un Conseiller Relation Consommateur ,fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son prendra alors contact avec l’abonné par téléphone ou par courrier afin de ,existence.réétudier sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ouvrés.,ARTICLE 9.
DONNEES PERSONNELLES Communications Electroniques.
En cas de litige persistant si l’abonné ,9.1.
Collecte et traitementa respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de ,Dans le cadre de la souscription au Service de Téléphonie et pendant sa la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir ,fourniture, Free collecte certaines des données personnelles de l’abonné de façon directement et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques ,directe, ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services.
Les données selon les modalités détaillées sur le site Internet https://www.mediation-telecom.,personnelles de l’abonné recueillies par Free sont destinées à Free, ainsi qu’aux org.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou ,sociétés du groupe auquel Free appartient et à des sociétés tierces telles que auprès du Service National Consommateur sur simple demande.,des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux (pouvant opérer en ,dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection de ARTICLE 11.
COMPETENCE,vos données personnelles, essentiellement pour les besoins de l’exécution et de Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à ,la gestion du Contrat.
l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel ,A des fins statistiques, certaines des données personnelles de l’abonné seront de Paris.
Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.,utilisées en étant préalablement anonymisées.
Free pourra également exploiter ,certaines données personnelles afin d’évaluer et améliorer ses services et d’en Free Dial, SAS, au capital de 10 000 euros – RCS Paris 799 285 820 - Siège ,développer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de social : 16 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA FR12799285820.,prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant avec l’accord exprès ,de l’abonné qui peut revenir sur ses choix à tout moment dans son Espace ,abonné.
,Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ,et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l’abonné a (ARCEP) 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris),consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige.,Free met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles ,nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’abonné et ,garantir leur confidentialité.
,L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de ,limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles ,le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles via ,son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à ,: Free – Informatique et Libertés – 75371 Paris Cedex 08 ou en contactant ,le Délégué à la protection des données du groupe à l’adresse email : dpo@iliad.fr.
,L’abonné dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la ,conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles ,après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.,Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par Free, ,nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Free accessible ,sur notre site internet https://www.free.fr/freebox/informations/politique-de-,confidentialite/.,L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage ,téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.,9.2.
Annuaire,Free Dial est tenue par la Loi de mettre à disposition de tout éditeur d’annuaire ou ,fournisseur de service de renseignements téléphoniques la liste de ses abonnés.
,L’abonné s’étant vu attribuer un numéro de téléphone, assorti le cas échéant ,à la mise en œuvre de la portabilité du numéro, a la possibilité de s’opposer ,à tout moment et gratuitement à ce que son numéro de téléphone ainsi que ,ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et/ou communiqués par les ,services de renseignements.
L’abonné peut également limiter à tout moment et ,gratuitement les critères de parution concernant ses coordonnées, en particulier :,- à ce que l’adresse complète de son domicile ne soit pas communiquée par ,les services de renseignements et les annuaires, sauf dans le cas d’une adresse ,professionnelle ;,- à ce qu’il ne soit pas fait référence à son sexe, sous réserve d’absence ,d’homonymie ;,- que ses données à caractère personnel ne soient pas utilisées dans des ,opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de communications ,électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service ,relevant de la relation contractuelle entre l’abonné et Free Dial ;,- ou encore à ne pas figurer dans les listes permettant la recherche inversée de ,son identité à partir de son numéro de téléphone.,Ces opérations peuvent être effectuées à tout moment, et gratuitement sur ,l’Espace abonné.,L’attention de l’abonné est attirée sur le fait qu’en application des dispositions ,réglementaires ces choix de restriction de parution ne se transmettent pas en cas ,de changement d’opérateur du service téléphonique, notamment dans le cadre ,de la portabilité du numéro.,- par téléphone (Hotline) au 32 44 (temps d’attente gratuit au départ d’une ,3ème niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation ,16,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEPHONIE FREE DIAL ,AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION – CGA,Informations concernant l’exercice du droit de rétractation,En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,des équipements ou du jour de la commande s’il s’agit d’un service sans équipement, pour exercer votre droit de rétractation.
Ce délai est respecté si vous nous ,transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
,1/ Envoi de votre demande ,Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple ,en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
La décision de rétractation devra être envoyée à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation.
,2/ Retour des équipements,Vous devez nous retourner les équipements mis à disposition dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagnés de tous leurs accessoires, sans ,retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, exclusivement à l’adresse suivante : Free ,- Freebox Rétractation 6 rue Désir Prévost, 91075 Bondoufle, France.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les équipements mis à disposition avant ,l’expiration du délai de 14 jours.
A défaut de réception des équipements dans ce délai, Free vous facturera les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure ,Tarifaire.
,Les frais directs de retour sont à votre charge.,Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les ,caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.,3/ Remboursement ,Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à ,laquelle nous sommes informés de votre décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ,sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
,Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, ,nous vous facturerons un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de se rétracter.
La demande de portabilité du numéro ,effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation.,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour ,et ne sera donc pas remboursée.,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -,CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEPHONIE FREE DIAL ,AU 19 AOÛT 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION,(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat),Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________,Votre identifiant abonné : ___________________________,À l’attention de : FREE - FREEBOX RETRACTATION - 6 RUE DESIR PREVOST - 91075 BONDOUFLE FRANCE ,Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Commandé le (*) / reçu le (*) : ______ / ______ / ____________,Nom et prénom du consommateur : _______________________________________________________________________________________________________,Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________________________________,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Date : ____________________________,(*) Rayez la mention inutile,Signature du consommateur (uniquement en cas ,de notification du présent formulaire sur papier) :,17