Free

ARTICLE 1. OBJETcrédit affecté, l’exercice par l’Abonné du droit de rétractation sur le contrat ,Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de de crédit emporte automatiquement et de plein droit résolution de la vente du ,définir les conditions dans lesquelles Free vend :Player Free Devialet intervenue sur la base des présentes CGV ainsi que du ,- des équipements (Player Free Devialet) et accessoires (Disque dur interne contrat d’abonnement à l’offre Freebox Delta souscrit par l’abonné. En cas ,1To, Pack Sécurité) (ensemble « Equipements ») aux abonnés Freebox de rétractation du contrat de crédit dans les conditions prévues par celui-ci et ,souscrivant un abonnement à l’offre Freebox Delta, sur son site Internet free.dans la mesure où la rétractation du contrat de crédit emporte résolution de ,fr (« Site ») ou par téléphone ;plein droit de la vente du Player Free Devialet, l’abonné doit restituer le Player ,- des produits accessoires (« Produits ») destinés à compléter l’équipement Free Devialet à Free, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ,Freebox mis à disposition ou vendu par Free aux abonnés Freebox, sur suivant la communication de sa décision de rétractation à Younited Crédit.,l’espace abonné (« Espace abonné ») accessible depuis le Site.Free envoie une mise en demeure informant l’Abonné qu’il dispose de 30 ,ARTICLE 2. COMMANDEFree Devialet. A défaut, si au terme de ce délai de 30 jours, et sauf cas de ,2.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par force majeure, Free n’a pas réceptionné le Player Free Devialet, l’abonné est ,l’abonné des CGV. Pour passer commande du Player Free Devialet, facturé et prélevé du prix comptant du Player Free Devialet en vigueur au ,l’abonné doit disposer d’une carte bancaire valide ainsi que d’une jour de la commande. A cet égard, le prix comptant du Player Free Devialet ,adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de est prélevé par Free sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été ,sa commande envoyée par email. L’abonné accepte et reconnait que fournies à Free lors de l’achat du Player Free Devialet. ,la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son ,consentement à ladite commande. ARTICLE 6. LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES ,2.2. La commande des Equipements s’effectue lors de la souscription de RISQUES,l’abonnement à l’offre Freebox Delta. Les Produits sont ceux proposés sur 6.1.Les Equipements sont livrés uniquement en France métropolitaine ,l’Espace abonné. Sauf indication contraire sur l’Espace abonné, les Produits au domicile de l’abonné à l’adresse indiquée lors de sa souscription ,sont disponibles pendant leur durée de présentation sur ledit Espace abonné.à l’offre Freebox Delta. Les Produits sont livrés uniquement en France ,ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT Sans préjudice des stipulations des articles 4, 5 et 7, l’abonné est invité ,3.1. Le prix des Equipements et des Produits, exprimé en euros toutes taxes à vérifier les Equipements et/ou les Produits à leur réception et faire ses ,comprises (TTC), et hors frais de livraison éventuels, est celui en vigueur à réserves si les Equipements et/ou les Produits livrés ne sont pas conformes à ,la date de sa commande par l’abonné. Les éventuels frais de livraison sont sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à Free d’exercer ,indiqués lors de la commande et sont facturés à la fin de la commande en le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être ,plus du prix des Equipements et des Produits.formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur ,3.2. Paiement des Equipements par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables ,Le prix du Player Free Devialet est payable au comptant au jour de la suivant la livraison des Equipements et/ou des Produits (dans cette hypothèse, ,commande par carte bancaire. L’abonné (uniquement non professionnel) une copie de cette lettre sera adressée à Free).,peut, au moment de sa commande, choisir de financer son achat par un 6.2. La propriété des Equipements et des Produits est transférée à ,crédit à la consommation affecté, dont les mensualités et la durée sont l’encaissement complet du prix par Free. Le défaut de paiement peut entrainer ,précisés lors de la commande. Le financement est proposé par Younited la revendication des Equipements et/ou des Produits par Free. Les risques ,Crédit (Etablissement de crédit, SA à Directoire et Conseil de Surveillance sont transférés à l’abonné dès la livraison ou la remise des Equipements et/,au capital de 1 107 209 Euros. RCS Paris : 517 586 376 – Numéro ORIAS ou des Produits.,: 11 061 269 – Code Banque : 16488. Siège : 24, rue Drouot - CS 90600 - ,75009 PARIS), établissement partenaire de Free (sous réserve d’acceptation ARTICLE 7. GARANTIES - SAV ,du dossier). Free agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de 7.1. Free est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles ,banque et en services de paiement – n° ORIAS 12 064 828 et apporte son L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux ,concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et ,Le coût du crédit est pris en charge par Free.suivants du Code civil.,Le prix des Equipements (hors Player Free Devialet) est payable par Si le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :,prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour ,ont été fournies à Free par l’abonné lors de sa souscription à l’abonnement agir ;,Freebox Delta. - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des ,3.3. Paiement des Produitsconditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;,Le Prix des Produits est payable lors de la commande par carte bancaire ou - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité ,prélèvement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies à du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien . ce délai est ,Free par l’abonné lors de sa souscription à l’abonnement Freebox. ramené à six mois pour les biens d’occasion.,3.4. La facture est communiquée à l’abonné sur un support dématérialisé. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie ,Toutes sommes non payées à leur échéance portent automatiquement intérêt commerciale éventuellement consentie.,au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les ,dues TTC. Paiements sans escompte.défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. ,ARTICLE 4. RETRACTATION réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.,4.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’abonné dispose d’un délai Article L. 217-4 du Code de la consommation :«Le vendeur livre un bien ,de 14 jours à compter de la réception des Equipements et/ou des Produits conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la ,pour se rétracter. délivrance. ,Dans l’hypothèse où l’abonné choisit de financer l’achat du Player Free Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des ,Devialet par un crédit à la consommation affecté, tel que visé ci-avant à instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa ,l’article 3.2, en cas d’exercice par l’abonné de son droit de rétractation de charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»,la vente du Player Free Devialet, le contrat de crédit est résilié de plein droit Article L. 217-5 du Code de la consommation :«Le bien est conforme au ,conformément aux modalités prévues par celui-ci, sauf si l’abonné décide contrat :,de payer comptant le Player Free Devialet avant l’expiration de son délai de 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le ,rétractation. De même, en cas de rétractation de la vente du Player Free cas échéant :,Devialet, le contrat d’abonnement à l’offre Freebox Delta est résilié de plein - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les ,droit dans les conditions prévues dans les conditions générales d’abonnement qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou ,des offres Freebox.de modèle . ,Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard ,rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son ,dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation.représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage . ,4.2.L’abonné devra retourner les Equipements et/ou les Produits à Free, sans 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les ,retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la ,communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»,si l’utilisateur renvoie les Equipement et/ou les Produits avant l’expiration du Article L. 217-12 du Code de la consommation :«L’action résultant du défaut ,délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»,La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation Article L. 217-16 du Code de la consommation : «Lorsque l’acheteur ,des Equipements et/ou des Produits résultant de manipulations autres demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ,que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une ,fonctionnement des Equipements et/ou des Produits. Free peut différer le remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au ,remboursement jusqu’à la réception des Equipements et/ou des Produits ou moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. ,jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des Equipements Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ,et/ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à ,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes disposition est postérieure à la demande d’intervention.»,conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée Article 1641 du Code civil :«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des ,comme retour et ne sera donc pas remboursée.défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel ,ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»,RETRACTATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE Article 1648 alinéa 1 du Code civil :«L’action résultant des vices rédhibitoires ,CREDIT AFFECTE (PLAYER FREE DEVIALET)doit être intentée par l’abonné dans un délai de deux ans à compter de la ,Le contrat de crédit souscrit par l’abonné avec Younited Crédit étant un découverte du vice.»,jours à compter de la réception de la mise en demeure pour restituer le Player ,métropolitaine. ,Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une ,on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait ,CONDITIONS GENERALES DE VENTE FREEBOX AU 07 JUILLET 2020 ,Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 - Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA FR60421938861. 1,Free est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), sous le numéro 12 064 828.,CONDITIONS GENERALES DE VENTE FREEBOX AU 07 JUILLET 2020,Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 - Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA FR60421938861. 2,Free est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), sous le numéro 12 064 828.,7.2. En cas de panne du Player Devialet, l’abonné peut s’adresser à Free par ,téléphone au 3244.,ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES,Le traitement des données personnelles de l’abonné recueillies par Free est ,décrit dans la Politique de confidentialité des données disponible sur https://,www.free.fr/freebox/informations/politique-de-confidentialite/,L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de ,limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles ,le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles ,via son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son ,identité à : Free – Informatique et Libertés – 75371 Paris Cedex 08 ou en ,contactant le Délégué à la protection des données du groupe à l’adresse ,email : dpo@iliad.fr. L’abonné dispose également de la possibilité de définir des ,directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ,ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même ,façon.,ARTICLE 9. COMPETENCE ,Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des abonnés ,professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence ,des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés ,les règles de compétence légales s’appliquent.,FORMULAIRE DE RETRACTATION,(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat),Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________,Votre identifiant abonné : ___________________________,À l’attention de : FREE - FREEBOX RETRACTATION - 6 RUE DESIR PREVOST - 91075 BONDOUFLE FRANCE ,Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Commandé le (*) / reçu le (*) : ______ / ______ / ____________,Nom et prénom du consommateur : _______________________________________________________________________________________________________,Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________________________________,______________________________________________________________________________________________________________________________________,Date : ____________________________,(*) Rayez la mention inutile,CONDITIONS GENERALES DE VENTE FREEBOX AU 07 JUILLET 2020,FORMULAIRE DE RETRACTATION – CGV,INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION ,En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour ,de la réception de vos équipements. Ce délai est respecté si vous nous transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.,1/ Envoi de votre demande,Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en ,utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation.,2/ Retour des équipements ,Vous devez nous retourner les équipements, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous ,leurs accessoires éventuels, notice et documentation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre ,décision de rétractation, à l’adresse suivante : Freebox Rétractation, 6 rue Désir Prévost 91075 Bondoufle France. Ce délai est réputé respecté si vous ,renvoyez l’Equipement et/ou les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à votre charge.,Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la ,nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.,3/ Remboursement,Nous procédons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard ,dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui ,que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la ,réception des équipements ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des équipements, la date retenue étant celle du premier de ces faits.,Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme ,retour et ne sera donc pas remboursée.,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -,Signature du consommateur (uniquement en cas ,de notification du présent formulaire sur papier) :,Free, SAS, au capital de 3 441 812 euros – RCS Paris 421 938 861 - Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris - N° TVA FR60421938861. ,Free est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), sous le numéro 12 064 828.,3