Conditions générales d'utilisation,Préambule,Enedisest une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ,qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.
,Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat ,d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs ,et toute intervention technique.
,Dans le cadre de son activité, Enedispropose à l’utilisateur d'avoir un accès direct aux ,informationsde consommation et/ou de production d’électricité, par le biais d’unCompte ,Clientvia le site Internet accessible à l'adresse : mon-compte-particuliers.enedis.fr.
,Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Compte Client Enedis (ci-après « ,Conditions d'Utilisation ») ont pour objet d'informer l'utilisateur des conditions et modalités ,d'accès à ce compte client sécurisé dédié (ci-après « Compte Client »).,Article 1 -Définitions,Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions ,d'Utilisation, la signification suivante : ,Compte Client: Désigne l'espace sécurisé dédié à l'Utilisateur depuis lequel sont accessibles ,des fonctionnalités(suivi de consommation, comparaison de consommation, suivi de ,production, gestion de l’accès à la consommation/production horaire, données personnelles…) ,mises à sa disposition par Enedis.
,Conditions Générales d'Utilisation:Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ,leurs potentielles modifications futures, dans la versionapplicable à l'Utilisateur.
,Commission de Régulation de l’Energie:La commission de régulation de l'énergie (CRE) ,est une autorité administrative indépendante française, créée le 24 mars 2000 et chargée de ,veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les ,utilisateurs et les divers exploitants.
Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz ,et de l'électricité.,Données Personnelles: Désignent l'ensemble des données ou des informations propres à ,l'Utilisateur communiquées à Enedis lors de son inscription ou ultérieurement.
,Fonctionnalité:Désigne toute fonctionnalité proposée à l'Utilisateur par le biais du Compte ,Client, telle que l'affichage et le téléchargement des index de consommation, production et de ,la consommation horaire.
Cette liste n'est pas exhaustive et,est susceptible d'évoluer lors des ,mises à jour du Compte Client.
,France Connect: Désigne le télé-service de l’Etat qui permet à L’Utilisateur de s’identifier ,par l’intermédiaired’un compte déjà existant dans l’un des services suivants notamment : ,Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou La Poste.,Identifiants: Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à ,l'Utilisateur pour se connecter au Compte Client.
,Partenaire: Désigne toute entreprise ayant conclu un contrat relatif à l’utilisation du Service ,Data Connect avec Enedis.
,Point De Livraison d’électricité (PDL ou PRM): Désigne le Point de Livraison d'électricité ,de l'utilisateur sur le réseau public de distribution d'électricité.
,Service Data Connect:Service qui permet à un Utilisateur d’autoriser un Partenaire à ,accéder à ses données.
,Utilisateur: Désigne toute personne physique ayant créé un Compte Client.
,Article 2.
Objet,Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions ,d'accès et les modalités d'utilisation du Compte Client applicables à tout Utilisateur.
Lors de ,la première utilisation du Compte Client, l'Utilisateur doit prendre connaissance des ,Conditions Générales d'Utilisation et matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic ,de validation, sans lequel il ne peut pas accéder aux Fonctionnalités.
L'Utilisateur reconnaît ,agir dans le cadre des présentes pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement ,personnel et non commercial.
,Article 3.
Durée,Les Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur ,acceptation lors de la première utilisation du Compte Client et demeurent en vigueur entre ,Enedis et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut mettrefin à l'utilisation ,de son compte client à tout moment, et supprimer son Compte Client sans frais et sans devoir ,donner de préavis à Enedis.
,Article 4.
Création d'un Compte Client,L'Utilisateur peut, à tout moment, créer son Compte Client.
Pour cela, l'Utilisateur renseigne ,ses nom(s) et prénom(s), et son adresse de courrier électronique.
Après avoir validé la ,demande de création de compte, l'Utilisateur reçoit un lien d’initialisation de son mot de ,passe, qui lui est adressé par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de ,l’inscription.
Ensuite il renseigne son adresse postale, et obligatoirement, sa civilité et son ,numéro de téléphone mobile commençant par 06 ou 07.
Il devra valider ce numéro via un ,code de vérification envoyé immédiatement par sms.
,Le service France Connect est mis à disposition de l’Utilisateur de manière optionnelle pour ,lui permettre de créer son Compte Client.En utilisant ce service l’Utilisateur accepte les ,Conditions Générales d’Utilisation du service France Connect, disponiblesvia le lien suivant : ,https://partenaires.franceconnect.gouv.fr/cgu,Article 5.
Ajouter un ou plusieurs compteurs,Pour accéder à tous les services du Compte Client, l’Utilisateur doit impérativement ajouter ,un ou plusieurs compteurs liés à un point de livraison d’électricité (PDL ou PRM) en ,consommation, et/ou en production.Seuls les PDL dont l’Utilisateur est le titulaire peuvent ,être ajoutés au compte.
Un contrôle permettant de s’assurer que l’Utilisateur est bien le ,titulaire du point est réalisé.
Un contrôle supplémentaire permet de vérifier l’identité de ,l’Utilisateur, si la création du compte n’a pas été réalisée avec France Connect.,Trois modalitésde contrôle d’identitésont proposées : ,•Formulaire à compléter avec un contrôle d’identité et un contrôle contractuel;,•France Connect;,•Code de vérification envoyé à l’adresse postale du titulaire du PDL ou PRM.,Si les contrôles sont concluants, le compteur lié au point de livraison d’électricité (PDL ou ,PRM) est ajouté au Compte Client.
,En cas de contrôles non concluants, Enedis se réserve le droit, de refuser l’ajout d’un ,compteur lié au point de livraison d’électricité (PDL ou PRM).,Toute résiliationou changement de titulaire contractuel du PDL entrainera le détachement du ,compteur associé au Compte Client.,Article 6.
Description des Fonctionnalités,Les Fonctionnalités proposées par le Compte Client ne sont pas listées de manière exhaustive.
,Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques ,et des besoins des Utilisateurs.
Les Fonctionnalités proposées par le Compte Client peuvent ,être soumises à des conditions d'accès qui leur sont spécifiques, notamment en fonction du ,dispositif du comptage installé.
,•Lecompteur,Cette page permet à l’Utilisateur d’observer les informations contractuelles et techniques du,compteur ajouté sur sonCompte Client.Si plusieurs compteurs ont été ajoutés au compte ,client, une vue par compteur est disponible.
,Sur cette page figure également la carte du déploiementdes compteursLinky.
Cette carte,permet à l’Utilisateur de visualiser la période de déploiement descompteursLinky sur une ,zone déterminée.
Un champ permet à l’Utilisateur de saisir une adresse pour visualiser la zone ,correspondante sur la carte.
Les périodes de déploiement descompteursLinkysont ,susceptibles d’évoluer.
Les données fournies dans cette rubrique sont actualisées de façon ,bimensuelle.
,Si le compteur n’est pas un compteur Linky communicant, l’Utilisateur a la possibilité ,d’accéder au service de relevé en ligne.
Ilpeut ainsi transmettre les index qu’il a lui-même ,relevés sur les cadransdu compteur d’électricité.
L’Utilisateur doit le cas échéant transmettre ,le nombre d’index correspondant à la structure tarifaire du contrat d’électricité.
Si les index ,sont transmis avec succès,l’Utilisateur en est informé et peut télécharger un récapitulatif de ,son auto-relevé au format PDF ou demander à le recevoir par e-mail.,•Suivre mes mesures,Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les compteurs Linky communicants.
Elle ,permet à l'Utilisateur de consulter ses données de consommation et/ou de production enjours, ,semaines, mois et années.
Les données de consommation et/ou de production affichées sont ,extraites des index journaliers mesurés et transmis par le compteur Linky installé chez ,l'Utilisateur.Ce service permet également à l’Utilisateur, s’il n’a pas désactivé ,l’enregistrement (activé par défaut) ets’il a activéla collecte de sa consommationet/ou ,productionhoraire, de consulter la puissance moyenne soutirée et/ou injectée sur le réseau par ,son installation électrique toutes les 10 ou 30 minutessur 24 heures.Ces données peuvent être,indisponibles .
en cas d'erreurs techniques ou de défaut de transmission.
Un astérisque (petite ,étoile) est affiché sur la période concernée en abscisse.
,Des opérations peuvent être réalisées par l’Utilisateur dans cette rubrique:,L’Utilisateur peut faire une demande de téléchargement de ses données de ,consommation et/ou de production (index ou consommation horaire), et retrouver un ,historique de ses téléchargements;,L’Utilisateur peut établir des comparaisons de ses propres mesures d’une période à ,l’autre;,L’Utilisateur a la possibilité de comparer sa consommation avec des foyerssimilaires.
,La consommation est comparée avec celle des compteursEnedis du même ,département avec la même puissance électrique.
Cette comparaison ne prend en ,compte ni les usages (électroménager, type de chauffage, etc.), ni les caractéristiques ,du logement (surface, ancienneté, etc.),nile fournisseur d’électricité.
Cette opération ,est possible à la sélection de l’affichage des données de consommation en mois ,uniquement.,•Les conseils éco-responsables,Un lienpermet àl’Utilisateur d’accéder àune page réalisée en collaboration avec l’ADEME ,(Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) mettant àdisposition des clients ,particuliers, des conseils et éco-gestes pour économiser l’eau et l’énergie.,•Lien vers l’annuaire des applications externes issues du concours Data C hallenge,Les applications référencées sur cette page sont conçues, développées et maintenues par des ,tiers externes à Enedis, GRDF, l’ADEME et le Ministère de la Transition écologique.
Ces ,tiers ont la pleine et entière responsabilité du contenu de ces applicationset de leurs modalités ,techniques ou financières le cas échéant.
Vous pouvez contacter leur créateur directement, en ,cas de question sur leurs applications.,Aucune de ces applications n'a accès par défaut aux données relatives à votre consommation ,et production d’énergie.
Lorsque vous en ferez la demande explicite et uniquement à ce ,moment-là, l'application de votre choix pourra accéder à vos données.
Cet accès aux données ,est régi par un contrat entre le tiers et Enedis, dont le modèle a été concerté sousl'égide de la ,Commission de Régulation de l'Energie.,•Gérer l’accès à mes données,Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de gérer l’enregistrement de sa consommation,horairedans le compteur en local (désactivation, réactivation).
Elle permet également ,d’activer (ou désactiver) la collectede la consommation horaire et/ou production horairedans ,le système d’information d’Enedis.L’Utilisateur peut également visualiser leséventuels ,partagesde ses données avec un ou des Partenaires après un consentement libre, explicite, ,éclairé et univoqueauprès du Partenaire concerné.
Ces partages peuvent être résiliés à tout ,moment dans le Compte Client.,L’enregistrement dans le compteur de la consommation horaire,activé par défaut,peut ,être désactivé à la demande de l’Utilisateur, à tout moment.
Il peut aussi être réactivé à ,la demande.
L’enregistrement de la production horaire ne peut pas être désactivé.
,Si l’Utilisateur le demande, Enedis collecte la consommation et/ou la production ,horaire dans son système informatique, sous réserve que l’enregistrement soit bien ,activé.
L’activation de la collecte permet la visualisation des données finesdans le ,CompteClient(au pas de 10 ou 30 minutes).
La collecte de la consommation et/ou de ,la production horaire peut être désactivée à tout moment à la demande de l’Utilisateur.
,La collecte de la consommation et/ou production horaire est effective au bout de ,quelquesheures et pour une durée de 12 mois, pendant laquelle l’Utilisateur pourra la ,visualiser depuis la rubrique Suivre mes mesures en ayant sélectionné l’affichage en ,heures.
Ce service n’est proposé qu’aux clients équipés d’un compteur Linky ,communicant.
,•Simuler un raccordement,Ce service permetà l’Utilisateur de tester en ligne la réalisation d’un raccordement au réseau ,basse tension géré par Enedis en France métropolitaine.Le simulateur fournit un premier ,niveau d’analyse pour aider l’Utilisateur à affiner sa future demande de raccordement réseau.,Le résultat de la simulation de raccordement a pour objectif de fournir les premiers éléments ,d’information pour le projet de raccordement.
Néanmoins, cette simulation ne se substitue pas ,aux demandes de raccordement.
Les résultats fournis n’ont pas de valeur contractuelle et son ,non-engagement pour Enedis.,L’adresse postale, le type d’usage (consommation et/ou production) et la puissance de ,consommation et/ou de production sontdemandés.
,Les calculs de l’outil de simulation de raccordement sont effectués automatiquement sur une ,image réseau rafraichie mensuellement et ne prennent pas en compte la dynamique locale de ,raccordement, contrairement aux études réalisées par Enedis dans le cadre des demandes de ,raccordement.,Le coût indicatif affiché est calculé selon le barème de raccordement en vigueur.
Il ne vaut ,que pour les zones où Enedis assure le rôle de maître d’ouvrage des travaux réalisés.,Les demandes de simulations effectuées seront reportées sur un outil strictement interne à ,Enedis à des fins statistiques, permettant à cette dernière d’anticiper le flux des demandes de ,raccordement.,•Aide et Contact,Cette rubrique permet à l’Utilisateur d’accéder à une Foire Aux Questions, un formulaire de ,contact en ligne, des numéros utiles et des liens vers les réseaux sociaux.
,Article 7.
Droits et obligations de l'Utilisateur,Le Compte Client est mis à disposition de l'Utilisateur gratuitement.
L'Utilisateur peut accéder ,à son Compte Client en renseignant ses identifiants.
Les identifiants sont strictement ,confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'Utilisateur.
En conséquence, l'Utilisateur ,s'engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit.
,L'Utilisateur s'engage à avertir Enedis, dès qu'il suspecte ou qu’il a connaissance d'un ,évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses ,identifiants.
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à : ,•Respecter les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation;,•Ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte Client de quelque manière que ce ,soit, ainsi qu'à nepas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou ,autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec le Compte ,Client;,•S'assurer de ne transmettre à Enedis, dans le cadre de l'utilisation du Compte Client, ,que des informations exactes qu'il a personnellement vérifiées;,•S'abstenir de toute utilisation détournéedes Données Personnelles etde manière ,générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation ,des personnes, y compris de protéger l'accès à son Compte Client afin d'éviter son ,utilisation par des tiers non autorisés;,•S'abstenir de toute utilisation détournée des Fonctionnalités et ne pas porter atteinte ,aux droits des tiers et d'Enedis, notamment en utilisant toute machine,robot ou autre ,moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte ,Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage ,raisonnable ou encore en utilisant le Compte Client pour transmettre des éléments ,contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;,•S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification au Compte Client et aux ,Fonctionnalités, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, ,réutiliser tout ou partie du Compte Clientetde ses Fonctionnalités.
,En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à ,ses obligations, Enedis se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une ,suppression de l'accès au Compte Client de l'Utilisateur, à l'expiration d'un délai de vingt-,quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée ,infructueuse.
,Article 8.
Droits et engagements d'Enedis,Le Compte Client est fourni gratuitement par Enedis à l'Utilisateur.
,Enedis s'efforcera de maintenir son Compte Client accessible à l'Utilisateur.
,Enedis fournit le Compte Client et les Fonctionnalités que celui-ci contient « en l'état » et ,n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.
,Enedis concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des Fonctionnalités à titre individuel, non ,exclusif et non transférable.
,Enedismet à disposition des Utilisateurs du Compte Client les donnéesde consommation ,et/ou de production enregistrées par le compteur Linkyen jours, semaines, mois et années.
,Les données horairessont disponibles aux pas de 10 ou30 minutespar période de24h, après ,activation de la collecte.
Les données peuvent être indisponibles, en cas d'erreurs techniques ,ou de défaut de transmission.
Enedis n’émet aucune garantie sur la mise à disposition des ,données sur les périodes impactées par des données indisponibles.
,Les données affichées sur le Compte Client Enedis ne sont pas des données contractuelles.
La ,facture émise par le fournisseur d’électricité constitue la valeur contractuelle.
,Enedis communique avec l'Utilisateur par courrier électronique, par publication sur le Compte ,Client, par SMS et par courrier postal.,Enedis pourra restreindre, suspendre ou supprimer l'accès de l’Utilisateur au Compte Client, ,notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison ,technique impérieuse.
,Enedispeut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux Fonctionnalités du ,Compte Client en cas de suspicion d'une intervention non autorisée.
,Enedis peutmodifier, suspendre ou migrer l'exploitation du Compte Client en tout ou partie.
,Enedis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du Compte ,Client ou d'une Fonctionnalité par l'Utilisateur ou en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers ,du Compte Client.,Certains outils sont nécessaires pour le fonctionnement des Fonctionnalités.
Les outils sont ,fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et sans ,s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence ,de contrefaçon.
,En aucuncas, les auteurs ou les titulaires des droits d'auteur sur les outils ne sauraient être ,tenus responsables de toute réclamation ou dommage relatif à l'utilisation de ces outils.
,Aucune action judiciaire ne saurait être engagée sur le fondement d'une telleréclamation ou ,dommage, que ce soit une action contractuelle, délictuelle ou d'autre nature en lien avec ,l'outil, son fonctionnement ou l'utilisation de l'outil par l'Utilisateur.
,Article 9.
Protection des Données Personnelles,Enediss'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des ,données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au ,règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
,Une page dédiée à la protection des données personnelles est consultable sur le site:,https://mon-compte-particulier.enedis.fr/mes-donnees-personnelles/.,Article 9.1.
Données de connexion, de navigation et cookies,Les cookies aident à recueillir des informations sur la façon dontl’Utilisateur naviguesur le ,site internet.
Aucune information permettant d’identifier l’Utilisateur personnellementn’est ,conservée.
Seul un identifiant de session uniqueest enregistré afin de permettrede retrouver ,les préférences de navigationde l’Utilisateurlors d'uneprochaine visite.
,Enedisutilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître l’Utilisateur, ,améliorer l’expérience de navigation, augmenter la sécurité, et mesurer l'usage de ses ,Fonctionnalités.
Enedis respecte la législation sur les cookies et les traceurs.,Pour obtenir plus d'information au sujet de la politique des cookies, consultez le site: ,https://mon-compte-particulier.enedis.fr/politique-des-cookies/.
,Article 10.
Propriété Intellectuelle,Sauf disposition contraire, toutes les informations ou documents contenus sur le Compte ,Client sont soit la propriété d'Enedis, soit ils font l'objetd'un droit d'utilisation, d'exploitation ,et de reproduction au bénéfice d'Enedis.
Ces éléments sont soumis à la législation protégeant ,le droit d'auteur.
Par conséquent, sous réserve des termes de l'article 5 relatifs aux ,Fonctionnalités, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, ,n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
,Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, ,totale ou partielle du contenu du Compte Client, par quelque procédé que ce soit, et sur ,quelque support que ce soit, est interdite.
,Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er ,juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive ,européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
,A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
,La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.
,Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou ,intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et ,engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L.
713-2 et L.
713-3 du Code ,de la propriété intellectuelle.
,Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser du contenu intégré à son Compte Client ,(texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à ,l'adresse suivante : ,Enedis -Direction Clients et Territoires ,Tour Enedis -34 place des Corolles ,92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX ,Article 11.
Responsabilité,Enedisn'émet aucune garantie de performance et de disponibilité du Compte Client.
,Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage ,immatériel direct ou d'un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou ,imprévisible.
,Les limitations de responsabilité énoncées au présent article sont inapplicables en cas de vol ,ou de faute lourde d'Enedis, ou si l'Utilisateur est un consommateuret/ou producteur et,qu'elles contreviennent aux règles protégeant ce dernier.
,Article 12.
Dispositions générales,Article 12.1.
Convention de preuve,L'Utilisateur reconnaît, dans ses relations avec Enedis, la validité et la force probante des ,courriers électroniques échangés entre eux.
,Article 12.2.
Force majeure,Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions ,des présentes Conditions d'Utilisation, pour toutretard ou inexécution lorsque la cause du ,retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ,des tribunaux français.
,Article 12.3.
Nullité partielle,Toute disposition des Conditions d'Utilisation, qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par ,un juge compétent sera privée d'effet.
La nullité d'une telle disposition ne saurait porter ,atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ,ensemble ou leur effet juridique.
,Article 12.4.
Loi applicable,Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français en cas de litige ,concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.
,Article 12.5.
Compétence juridictionnelle,A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de ,procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des , C onditionsGénérales d'Utilisation, Enedis et l’Utilisateurdonnent compétence expresse et ,exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou ,d'action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.
,Article 12.6.
Modification,Enedisse réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions ,d'Utilisation.
Dans le cas de modifications des Conditions D’Utilisation, l’Utilisateur devra ,les accepter à nouveau lors de sa connexion au Compte Client.
,L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.
,Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser son Compte ,Client.
Si l'Utilisateur a des objections vis-à-vis des modifications apportées aux Conditions ,d'Utilisation, il peut supprimer son Compte Client.
,Article 12.7.
Contact,Pour toute question, assistance ou demandeconcernant le Compte Client, l'Utilisateur est ,invité à contacter Enedis.,Par courrier à : ,Enedis-Direction Clients et Territoires ,Tour Enedis -34 place des Corolles ,92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX ,En ligne :,Formulaire de contact,Par téléphone : ,0970 831970